En cas de problème relatif à la limite entre deux terrains, un bornage peut s’avérer nécessaire. Il n’est obligatoire que si l’un des deux propriétaires en fait la demande.
Si une démarche à l’amiable ne suffit pas, l’action en justice est parfois inévitable.
Le bornage est une opération souvent indispensable en cas de conflit avec son voisin concernant la limite entre les deux terrains. La loi française fixe un cadre précis à cette opération et à son financement.
Voici tout ce qu’il faut savoir pour régler au mieux la situation.
Pour rappel, le bornage permet de délimiter deux terrains grâce à des repères matériels, qui peuvent tout autant être des piquets que des pierres. Ces repères, que l’on appelle bornes, ne peuvent être déplacés ou supprimés sous peine de sanctions pénales. À noter que le bornage ne concerne pas les terrains voisins d’un terrain public. Dans ce cas, d’autres procédures spécifiques s’appliquent.
L’opération n’est pas obligatoire tant que personne n’en fait la demande. Par contre, si l’un des deux propriétaires le souhaite, alors l’autre ne peut refuser.
Dans un premier temps, il faut passer par une procédure à l’amiable avec son voisin, en envoyant une demande par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas de figure, les deux voisins font ensuite appel à un géomètre-expert qui fixe la délimitation, pose des bornes, et dresse un procès-verbal qui doit être signé par les deux parties. Une fois signé, il n’est plus contestable. Les frais relatifs à la procédure sont partagés entre les deux voisins.
Dans le cas d’un refus ou d’un désaccord avec le voisin avant signature, la première étape est de faire appel à un conciliateur de justice, à un médiateur, ou à une procédure participative afin de résoudre la situation.
Si ça ne suffit pas, il est possible de saisir le tribunal judiciaire, sans délai de prescription. Le tribunal vient alors nommer un géomètre-expert qui réalise le bornage. Là aussi, les frais sont partagés entre les deux voisins.
Source : Service-public