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De nouvelles dispositions sont mises en œuvre par la Direction générale des finances publiques, afin de garantir la protection de victimes de violences conjugales dans le cadre des procédures fiscales.
Via un numéro national le 0 809 401 401, ou sur demande lors d’un RDV, il est possible d’obtenir l’anonymisation d’adresse suite à séparation, ce qui s’appliquera à l’ensemble des dossiers (impôt sur le revenu, taxes, foncier, cantine-garderie….).
Il est important de faire connaître cette mesure aux personnes concernées. Pour cela, les services des finances publiques du Finistère communiquent et diffusent une nouvelle plaquette d’information.
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