Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire.
Vous devez également avertir l’administration en utilisant le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n’est plus possible de déposer ou d’envoyer votre déclaration de cession à la préfecture.
Quelles sont les étapes à suivre ?
La certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) doit être au nom de la personne qui vend le véhicule.
Si vous avez déménagé depuis l’obtention du certificat d’immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d’immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).
Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule. S’il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d’immatriculation.
Si vous vendez ou donnez votre véhicule âgé de plus de 4 ans à un particulier, vous devez remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique.
Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé.
Il doit dater de moins de 6 mois.
Par conséquent, si votre dernier contrôle est plus ancien, une nouvelle visite est obligatoire. Elle sera réalisée à vos frais.
Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l’acquéreur.
Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s’agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :
En cas d’une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un professionnel ayant un numéro de Siret.
Vous devez obligatoirement fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours.
Ce certificat est obtenu immédiatement sur internet sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession.
Anciennement appelé certificat de non gage, ce document prouve que vous n’avez pas donné votre voiture en gage en contrepartie d’un prêt.
Il permet de prouver également que vous avez bien payé toutes vos contraventions.
Si vous ne l’obtenez pas, c’est que le Trésor public (le centre de vos impôts) a fait opposition au transfert de votre certificat d’immatriculation.
Demander le certificat de situation administrative d’un véhicule d’occasion (HistoVec)
Vous pouvez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même ou passer par un professionnel agréé. Si vous donnez votre véhicule, vous devez faire également cette démarche.
Sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession (même dans le cas d’un don).
Vous devez vous connecter sur le site de l’ANTS soit via France Connect soit en utilisant l’identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n’avez pas de compte usager ANTS, vous devez vous en créer un.
Déclarer la vente ou le don de votre véhicule
Vous devez, dans un 1er temps, renseigner plusieurs informations obtenues auprès du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, …).
Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l’étranger.
Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s’affichent à l’écran :
Le code de cession s’affiche également à l’écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il est à remettre au futur propriétaire. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l’ANTS. Il lui permettra de demander la nouvelle certificat d’immatriculation. à son nom.
À ce stade de la démarche, il y a 2 cas de figure :
Pour finaliser votre déclaration de cession sur internet sur le site de l’ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :
Sur l’écran de finalisation de la télé-démarche, vous pouvez télécharger un accusé d’enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez faire votre déclaration de cession par l’intermédiaire d’un mandataire privé, agréé et habilité par le ministère de l’intérieur.
Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l’enregistrement de la cession sur le site de l’ANTS.
Le mandataire devra se connecter sur son compte ANTS (et non le vôtre) ou devra en créer un à son nom.
Cette personne devra indiquer qu’il fait la démarche pour vous (bouton « Pour quelqu’un d’autre »).
Pour des raisons de sécurité, vous devrez lui communiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de votre certificat d’immatriculation.
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l’acheteur.
Il s’agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l’acheteur.
Vous ainsi que l’acheteur devez remplir et signer l’encadré correspondant à chacun.
Vous devez également remplir l’encadré concernant le véhicule. Enfin, vous devez remettre l’exemplaire n° 2 du formulaire à l’acheteur et vous conservez l’exemplaire n° 1.
Vous devez certifier le kilométrage parcouru depuis la 1re immatriculation du véhicule, sauf si vous l’avez vous-même acheté d’occasion. Dans ce cas, vous pouvez porter sur la déclaration de cession, après l’indication du kilométrage inscrit au compteur, la mention « non garanti ».
Vous avez une obligation d’information à l’égard de l’acheteur sur l’état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vous devez mentionner son état d’entretien général et l’existence d’éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d’huile etc.). Vous devez également révéler à l’acheteur si la voiture a été accidentée et la gravité du ou des accidents.
Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation. du véhicule.
Vous devez la barrer et mentionner dessus, d’une manière lisible et inaltérable, « vendu le » avec la date (jour/mois/année) et l’heure de la cession, suivie de votre signature.
Si vous vendez votre véhicule à l’étranger, hors Union européenne, rajoutez la mention « vente export » sur le certificat d’immatriculation.
Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un professionnel de l’automobile: Entité juridique qui exerce une activité d’achat et de vente de véhicules neufs et d’occasion, à titre principal ou accessoire. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l’intérieur portant sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV)..
Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l’acquéreur. Vous devez signer à l’endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S’il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d’entre eux est obligatoire.
Vous devez remettre l’intégralité du certificat d’immatriculation à l’acquéreur du véhicule.
Le coupon détachable permet à l’acheteur de circuler pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d’immatriculation à son nom.
Vous devez également remettre à l’acheteur les documents suivants :
Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :
Source : service-public.fr