Une aide pour les victimes de violences conjugales

Un décret publié au Journal officiel le 25 novembre 2023 précise les modalités d’attribution de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Ce soutien financier, accessible à compter du 1^er décembre 2023, est destiné aux victimes de violences (physiques, psychologiques…) commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS. Il peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt ou d’un don, en fonction notamment de la situation financière et sociale de la victime. Ainsi, pour pouvoir bénéficier de l’aide sous la forme d’un don, une victime doit avoir des ressources inférieures à :

• 1,5 fois le SMIC (soit 2 029,59 € net par mois, actuellement) si elle est n’a pas d’enfant ;
• 2,25 fois le SMIC (soit 3 044,39 € net par mois, actuellement) si elle a un enfant à charge ;
• 2,7 fois le SMIC (soit 3 653,26 € net par mois, actuellement) si elle a deux enfants en charge ;
• 3,3 fois le SMIC (soit 4 465,10 € net par mois, actuellement) si elle a trois enfants ou plus à charge.

Ces montants concernant le niveau de ressources pour bénéficier de l’aide sous la forme d’un don seront revalorisés le 1^er avril de chaque année ; le niveau du SMIC pris en compte est celui établi au 1^er janvier.

Ce dispositif de soutien financier a été prévu par la loi du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

En France en 2022, les services de sécurité ont enregistré 244 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2021.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide universelle d’urgence est versée en une seule fois, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la demande. Son niveau, calculé à partir du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (607,75 € actuellement), dépend :

• des ressources financières de la victime de violences conjugales ;
• et de la composition du foyer aidé.

Comment faire une demande d’aide universelle d’urgence ?

L’aide universelle d’urgence est octroyée lorsque les violences sont attestées :

• par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
• par un dépôt de plainte ;
• ou par un signalement adressé au procureur de la République.

Lors de sa sollicitation de l’aide universelle d’urgence, la personne victime de violences doit fournir un de ces documents (datant de moins de 12 mois). Elle peut faire sa demande directement auprès de sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou de sa caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) :

• en se rendant sur place ;
• ou en ligne (caf.fr et msa.fr), grâce à un formulaire dédié.

La demande d’aide peut également être effectuée, si la victime le souhaite, au moment du dépôt de sa plainte ou du signalement adressé au procureur de la République ; un formulaire simplifié de demande est alors transmis à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).