Ces prélèvements ont duré parfois pendant des mois sans jamais que le client ne s’en rende compte.

Le jour où le client s’en aperçoit il consulte le conciliateur de justice puisqu’il souhaite être indemnisé. Dans ce cas et si le conciliant dit vrai il
faut avoir recours aux dispositions des articles L.133-18 et L. 133-24 du Code Monétaire et Financier.

Les délais d’action diffèrent selon que vous contestez un prélèvement autorisé ou non autorisé.

Prélèvement autorisé

Vous devez faire votre demande de contestation dans un délai de 8 semaines après la date du débit.

Dans ce cas, la banque vous rembourse dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été
prélevés, ils devront vous être remboursés.

Prélèvement non autorisé

Pour contester un prélèvement non autorisé, le délai est de 13 mois après la date du débit.

Selon ces articles, en cas d’opération de paiement non autorisée, et signalée par l’utilisateur dans un délai de 13 mois suivant la date de débit, sa banque doit le rembourser immédiatement du montant de l’opération non autorisée.

Souvent les banques vont présenter des arguties du style : une négligence était imputable au client et que la réclamation était trop tardive.

Dans le cadre du débat judiciaire, il faut que le conciliant rapporte la preuve :

• qu’il n’a jamais signé d’autorisation de prélèvement pour les débits litigieux,
• que le conciliant a adressé sa réclamation à sa banque dans un délai de 13 mois à compter du premier débit (de préférence sous forme LR/AR, afin de conférer date certaine à sa réclamation).

Ainsi, dès réception du courrier la banque doit rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.

A défaut de remboursement, il est possible d’obtenir la condamnation de la banque devant un Tribunal.

Source : service- public.fr