Poussée par les syndicats agricoles, l’Assemblée nationale a adopté à une large majorité le 1er décembre 2023 une proposition de loi réformant la responsabilité civile liée aux troubles anormaux du voisinage.
L’objectif est d’exonérer cette responsabilité en cas d’activité préexistante.
La proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, portée par le groupe Renaissance, avait été annoncée lors du salon de l’agriculture par Éric Dupond-Moretti.
Elle vise à répondre aux inquiétudes des exploitants agricoles sur la multiplication des procédures pour trouble anormal de voisinage. La condamnation en mars 2022 d’un agriculteur de l’Oise à 100 000 € de dommages et intérêts en raison du bruit et de l’odeur de ses vaches, avait marqué les esprits.
Les syndicats agricoles ont indiqué que près de 600 exploitants avaient été attaqués en justice en raison du trouble…
Lors d’une visite d’exploitation à Pleucadeuc dans le Morbihan, le Garde des Sceaux a expliqué qu’avec cette loi, le Gouvernement veut envoyer un message à « ceux qui viennent s’installer dans la ruralité » et qui « ne peuvent pas exiger que les paysans qui sont des travailleurs, qui nous nourrissent, changent de mode de vie, explique le Garde des sceaux. C’est une prime à ceux qui travaillent que nous voulons mettre en place. Un texte de bon sens, de concorde » et qui «consacre le bien vivre ensemble».
« On marche sur la tête ! Comment voulez-vous manger du pain si on ne peut plus couper le blé et qu’on est incommodé par le bruit des moissonneuses-batteuses ? », a interrogé le Garde des Sceaux à l’Assemblée. Cette proposition de loi, vient compléter le code civil et la loi du
29 janvier 2021 sur la protection du patrimoine sensoriel, « celui qui choisit de s’installer à proximité d’un lieu bruyant, odorant, ne pourra pas se plaindre d’un trouble anormal de voisinage alors même que la nuisance était présente au moment de son installation », explique le ministre.
Cette proposition de loi ne concerne pas uniquement l’agriculture qui en a été le fer de lance, mais toutes les activités économiques.
« Il est nécessaire de trouver un juste équilibre pour préserver les intérêts de tous et c’est justement l’objet de cette proposition de loi », assure
de son côté la rapporteuse du texte Nicole LE PEIH, député Renaissance du Morbihan. Un argument qui n’a pas rassuré les opposants auteurs
d’une dizaine d’amendements.
C’est un vide juridique qu’entend combler Nicole LE PEIH.
Objectif ? Sacraliser dans le code civil la notion d’antériorité, afin de lutter contre des procès jugés abusifs, initiés par des néoruraux ou néo urbains, à l’encontre d’autres habitants des campagnes et des villes.
« Ce texte voté, les nouveaux venus ne pourront plus se plaindre en justice, pour un oui ou un non, de l’activité de leur voisin, dès lors qu’il était installé avant eux et qu’il a obtenu les autorisations nécessaires pour exercer son métier », note la parlementaire, agricultrice de profession.
Dans son viseur ? Les attaques récurrentes contre les chants du coq, les bruits des moutons, des vaches et des tracteurs, l’odeur du lisier…