Qu’est-ce que le tapage diurne ?
Le tapage diurne se définit comme le bruit excessif causé en journée.
On parle aussi de pollution sonore ou de bruit de comportement.
À l’inverse, quand les bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.
Quand commence et se termine le tapage diurne ?
La nuit s’étend entre le coucher et le lever du soleil.
L’article R1336-7 du Code de la santé publique encadre la période nocturne de 22 heures à 7 heures. A contrario, la période diurne s’étend de 7 heures à 22 heures.
À noter : l’idée reçue selon laquelle on peut faire du bruit avant 22 heures n’est pas vraie.
Quels sont les bruits constitutifs d’un tapage diurne ?
Les bruits proviennent de différentes sources :
- Le comportement d’une personne :
– Un particulier, qu’il soit locataire ou propriétaire de son logement. Par exemple, des cris, des talons sur un parquet, des fêtes, des chants…
– Un professionnel. Par exemple, des bruits de marteau, des bruits de conversation émanant d’une salle de restaurant, des livraisons dans un magasin.
Le bruit en lui-même n’est pas une faute. Pour constituer un trouble, il doit dépasser les inconvénients que l’on peut raisonnablement attendre de ses voisins.
Pour être constitutifs d’une nuisance sonore le jour, les bruits doivent :
- être répétés ;
- être intensifs ;
- durer dans le temps.
L’intensité d’un bruit peut être mesurée en décibel avec un appareil spécifique, un sonomètre, sans que cela ne soit obligatoire. Des niveaux sonores maximum ont été fixés et leur dépassement constitue une infraction (article R1336-7 précité). Entre 7 heures et 22 heures, le volume ne doit pas excéder 5 décibels pondérés.
Tapage diurne, que dit la loi ?
Le bruit raisonnable n’est pas interdit. En revanche, concernant la lutte contre le bruit dépassant les inconvénients normaux de voisinage, la loi et la jurisprudence sont fermes.
L’article R1336-5 du Code de la santé publique indique qu’aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé.
L’article L571-1 du Code de l’environnement affiche aussi son objectif de prévenir, supprimer ou limiter la pollution sonore.
Le trouble anormal de voisinage est issu d’une construction prétorienne fondée sur les articles 1240 et 544 du Code civil. Le tapage diurne dès lors qu’il cause un trouble anormal de voisinage est sanctionné.
Comment préparer son recours contre le voisin bruyant ?
Nous vous conseillons de réunir le maximum de preuves pour augmenter vos chances de succès.
1. Se renseigner sur les règles spécifiques en matière de bruits
Avant toute action, vérifiez :
- Si le règlement de copropriété de votre immeuble contient des règles précises en matière de bruit de voisinage.
- Si un arrêté municipal ou préfectoral interdit certains bruits dans votre ville ou votre département.
Si votre voisin ne respecte pas ces règles, il se met en contradiction avec le droit. Vous êtes fondé à agir.
2. Vérifier que le tapage diurne est réellement constitué
Le simple bruit ne fonde pas un tapage diurne constitutif d’un trouble anormal de voisinage.
Le bruit commis par votre voisin doit être répété, intensif ou durer.
3. Se constituer la preuve des bruits excessifs
Vous ne pouvez pas simplement alléguer d’un préjudice subi du fait du bruit de vos voisins. Vous devez le prouver.
En droit français, la preuve est libre et peut être rapportée par tout moyen loyal.
Par exemple :
- Le constat d’un commissaire de justice (payant).
- Les témoignages d’autres voisins (cerfa n° 11527*03).
- Les photos.
- Les vidéos.
- Des pétitions.
- Des courriers échangés.
- Un certificat médical si votre état de santé s’est dégradé.
Comment faire cesser un tapage diurne ?
Voici plusieurs moyens d’action, amiables et contentieux, qui vous sont ouverts pour faire cesser des nuisances sonores causées par votre voisinage.
1. Informer le voisin en cause de la gêne occasionnée par ses bruits
La voie amiable est toujours à privilégier pour trouver des solutions avec son voisin bruyant.
Vous pouvez sonner chez lui ou lui envoyer un courrier.
Exposez simplement les faits et le préjudice que vous en tirez.
Essayez de trouver ensemble des compromis pour ne plus subir de nuisances sonores.
2. Alerter le syndic de copropriété ou la mairie en cas de tapage diurne
Si vos voisins ne respectent pas les règles contenues dans un règlement de copropriété ou un arrêté municipal ou préfectoral, vous pouvez :
- Saisir directement le syndic de copropriété, si vous êtes propriétaire de votre appartement.
- Prévenir votre bailleur si vous êtes locataire. Le propriétaire alertera lui-même le syndic de copropriété.
- Contacter la mairie dont dépend votre domicile pour signaler le trouble invoqué. Le maire peut prendre un arrêté pour faire cesser la nuisance.
Si les courriers du syndic ne mènent à rien, le syndicat des copropriétaires est fondé à saisir le tribunal judiciaire (Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339 ).
3. Faire appel à un conciliateur de justice
Les nuisances sonores font partie du champ d’action de la conciliation de justice.
Pour saisir gratuitement un conciliateur de justice, vous pouvez écrire, téléphoner ou vous rendre à une permanence du conciliateur de justice. Vous pouvez aussi effectuer vos démarches en ligne.
Si une solution est trouvée pour stopper le tapage diurne causé par votre voisin, elle doit être approuvée de tous et être homologuée par la justice.
4. Appeler les forces de l’ordre
Si aucun arrangement amiable n’est possible avec votre voisin, vous pouvez contacter le commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche.
Des agents se rendront sur place pour constater l’infraction, de manière immédiate ou programmée aux jours et horaires signalés.
Si l’atteinte à la tranquillité du voisinage est constatée, ils peuvent adresser une mise en garde à l’auteur du bruit ou le verbaliser.
5. Porter plainte auprès des forces de l’ordre
Si le tapage diurne persiste malgré les déplacements des forces de l’ordre, vous pouvez porter plainte :
- Directement auprès des services de Police ou de Gendarmerie nationale, en contactant le commissariat le plus proche.
- En adressant un courrier détaillé au Procureur de la République.
Après avoir porté plainte, c’est le Procureur de la République qui décide de poursuivre l’auteur des faits ou de classer l’affaire sans suite si les faits ne sont pas constitués ou s’il manque des preuves.
6. Saisir le tribunal judiciaire
En matière de tapage diurne, c’est le tribunal judiciaire du ressort de votre domicile qui est compétent.
Vous devez le saisir :
- Par assignation : acte rédigé par un commissaire de justice. Il contient la convocation de votre voisin à une audience.
- Par requête : écrit formalisé via le formulaire Cerfa 16042*01.
Quelles sanctions sont encourues par l’auteur des faits ?
Si le tapage diurne est constaté immédiatement par les forces de l’ordre, une amende forfaitaire de la 3e classe peut être infligée à son auteur :
- 68 euros s’il paye tout de suite, ou dans les 45 jours.
- 180 euros s’il paye après ce délai.
Devant les tribunaux, le juge peut ordonner toutes mesures permettant de faire cesser le trouble. Par exemple, l’insonorisation du logement de l’auteur du bruit.
Une peine d’amende de la 3e classe pouvant s’élever à 450 euros ainsi qu’une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit sont également encourues (articles R1337-7 et R1337-8 du Code de la santé publique).
Source : Le Figaro
