Service d’accueil unique du justiciable

Le service d’accueil unique du justiciable permet à tous les citoyens d’effectuer leurs démarches depuis le tribunal le plus près de chez eux. A la fois service d’accueil centralisé et point d’entrée procédural, il est un accès polyvalent à la justice pour les justiciables et les professions du droit.

Qu’est-ce que le SAUJ ?

un service d’accueil centralisé, gommant les frontières entre tribunal d’instance, conseil de prud’hommes et tribunal de grande instance,
un point d’accès polyvalent permettant aux justiciables d’être accueillis, orientés, informés sur les procédures judiciaires et renseignés sur les procédures les concernant,

un point d’entrée procédurale recevant certains actes concernant les procédures non urgentes et sans représentation d’avocat obligatoire.

Le greffier d’accueil ne peut renseigner le justiciable que sur les procédures pour lesquelles la juridiction est territorialement compétente.

Quelles sont les missions du SAUJ ?

une mission d’information générale, consistant à délivrer à tout justiciable des informations sur les procédures, d’une manière globale,
une mission d’information particulière, consistant à délivrer au justiciable des informations précises personnelles quant aux procédures en cours qui le concernent (date d’audience, de renvoi ou de délibéré par exemple),

une mission de réception d’acte, consistant à réceptionner les demandes et pièces justificatives fournies par le justiciable, et à les transmettre à la juridiction compétente au sein de l’arrondissement judiciaire.

Quels sont les actes pouvant être réceptionnés par les SAUJ ?

En matière civile et prud’homale, lorsque la représentation n’est pas obligatoire :

• Les déclarations faites, remises ou adressées au greffe et des requêtes, à l’exclusion des requêtes en injonction de payer ;
• Les oppositions à injonction de payer ;
• Les demandes de délivrance de copie certifiée conforme, ainsi que d’un extrait et d’une copie certifiée conforme revêtue de la force exécutoire.

En matière pénale :

• Les plaintes déposées auprès du procureur de la République ;
• Les demandes de consultation ou en exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire ;
• Les requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d’erreur matérielle ;
• Les demandes de copie de décision pénale.

En matière d’aide juridictionnelle :

Les demandes d’aide juridictionnelle dans les conditions prévues aux articles 26 et 132.9 du décret n°91-1266 du 19/12/91 portant application de la loi 91-647 du 10/07/91 relative à l’aide juridique.

Source : Ministère de la Justice / direction des services judiciaires