La retenue sur caution
La caution constitue une réserve pour le propriétaire, destinée à lui garantir le paiement des sommes dues par le locataire.
Quelles sommes le bailleur peut-il déduire de la caution ?
Au moment de restituer la caution, le propriétaire peut déduire les sommes dont le locataire est redevable. Il s’agit notamment des sommes suivantes :
- Les loyers et charges impayés ;
- Le coût des travaux de réparation à la charge du propriétaire, constatés au moment de l’état des lieux de sortie lorsque le locataire a dégradé le logement.
Le bailleur doit obligatoirement produire des justificatifs pour les sommes qu’il conserve au titre du dépôt de garantie. Il s’agit notamment des devis des travaux à prévoir pour la remise en l’état du logement.
Le cas particulier du logement en copropriété
Le propriétaire d’un logement en copropriété est autorisé à retenir 20 % du montant de la caution jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, au titre de la régularisation des charges. Il doit restituer la somme dans un délai de un mois à compter de l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, déduction faite des éventuelles sommes dues au titre des charges annuelles de copropriété.
Obte
nir des intérêts de retard
En cas de retard dans la restitution de la caution, le propriétaire doit payer au locataire des intérêts d’un montant égal à 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard.
Récupérer sa caution auprès du propriétaire
1 – Résolution du litige à l’amiable
En cas de caution non rendue ou de retenue non justifiée, vous pouvez envoyer une mise en cause au propriétaire. La mise en cause est une lettre dans laquelle le locataire demande au propriétaire la restitution de sa caution, majorée ou non des intérêts de retard.
Prenez également attache avec un conciliateur de justice qui tentera de trouver un compromis avec le propriétaire.
2 – Engager une procédure contre le propriétaire
En cas d’échec de la procédure de conciliation, vous devez adresser une mise en demeure au propriétaire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d’une déclaration au greffe, constitue un avertissement.
A défaut de réponse du propriétaire, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
