Le recouvrement de créances est une activité réglementée qui consiste à utiliser le dialogue pour obtenir d’un débiteur le paiement de la somme due. Quelle est la règlementation applicable ?
Le recouvrement de créances est une activité réglementée qui consiste à utiliser le dialogue pour obtenir d’un débiteur le paiement de la somme due. Quelle est la règlementation applicable ?
Lorsque vous devez de l’argent à un créancier, celui- ci peut entreprendre de récupérer sa créance (l’argent qu’il vous a prêté), selon différentes procédures.
Le créancier peut opter pour le recouvrement forcé de sa créance en saisissant la justice.
Le créancier peut aussi tenter un recouvrement à l’amiable sans passer par un juge, en établissant un dialogue constructif avec le débiteur. Cela présente un double avantage, en évitant de passer par la justice, le créancier espère récupérer son argent plus rapidement et le débiteur évite le passage par un procès.
Il existe des sociétés spécialisées dans le recouvrement amiable de créances. Elles proposent au créancier de récupérer pour son compte sa créance. Ce type de services intéresse surtout les entreprises, comme par exemple, les opérateurs de télécommunications, les sociétés du commerce électronique, etc.
Parce que l’activité consiste à récupérer de l’argent auprès d’un débiteur au nom et pour le compte d’un créancier, le recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui est une activité strictement règlementée.
Sachez que toute proposition de recouvrement amiable de créances commence par une lettre de mise en demeure de payer au débiteur qui doit obligatoirement mentionner les points suivants :
Si vous acceptez de régler à l’amiable votre dette, la société de recouvrement amiable de créances vous remettra une quittance qui attestera que vous avez payé votre dette.
Attention
Certaines sociétés de recouvrement amiable de créances peuvent faire croire qu’elles agissent avec un titre exécutoire, comme si vous aviez été condamné à rembourser les sommes. Pour ce faire, certaines d’entre elles n’hésitent pas à utiliser des lettres revêtant l’apparence de documents officiels. Il peut également arriver qu’on vous téléphone ou qu’on se présente à votre domicile, en vous laissant croire qu’on peut saisir vos biens.
Conseil
Ne vous laissez pas impressionner. Sachez qu’en mati
ère de recouvrement amiable de créances, vous pouvez toujours régler votre dette directement auprès de votre créancier. Si vous contester l’existence ou le montant de votre dette, vous pouvez saisir la justice.
Les commissaires de justice sont des officiers publics ministériels chargés de faire exécuter les décisions de justice. Ils sont notamment chargés du recouvrement judiciaire des créances.
Toutefois, la loi les autorise à proposer également des services de recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui.
Cette « double casquette » peut faire douter le débiteur sur la nature juridique du recouvrement, d’autant qu’en raison de son statut, le commissaire de justice n’est pas soumis aux règles de forme que doit revêtir la lettre de mise en demeure de payer.
Conseil
Si un commissaire de justice vous adresse une lettre de mise en demeure de payer votre dette, vous devez être en mesure de savoir à quel titre il intervient, le recouvrement amiable ou le recouvrement judiciaire de créances. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à demander des précisions.
Sachez que, pour des créances inférieures à 4 000 €, les commissaires de justice peuvent également vous proposer un paiement de votre dette à l’amiable mais en délivrant un titre exécutoire : il s’agit d’un document signé par le commissaire de justice et qui atteste juridiquement que vous vous êtes mis d’accord avec le créancier pour régler votre dette. Le titre exécutoire vous obligera donc. C’est ce qu’on appelle la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, créée récemment par la loi Croissance et activité du 6 août 2015.
Concrètement, à la demande du créancier, le commissaire de justice vous enverra une lettre recommandée avec demande d’avis de réception vous invitant à participer à cette procédure. Lorsque le commissaire de justice reçoit l’accord du créancier et celui du débiteur, il délivre alors un titre exécutoire afin que le créancier puisse procéder au recouvrement de sa créance, selon les modalités fixées d’un commun accord avec le débiteur.
Si le débiteur refuse de payer sa dette, alors qu’il a accepté la procédure, un commissaire de justice pourra procéder au recouvrement forcé de la créance, sans passer par le juge (à noter : pour des raisons déontologiques, le commissaire de justice qui procèdera au recouvrement forcé ne peut pas être celui qui a mis en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement amiable de créances).
Il est interdit au créancier de facturer des frais de recouvrement au débiteur, sauf dans quatre hypothèses :
Sachez que facturer des frais de recouvrement à un débiteur est sanctionné pénalement de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
Conseil
Si vous acceptez de régler à l’amiable les sommes que vous devez, vérifiez qu’on ne vous facture pas de frais de recouvrement.
Sachez également que vous pouvez toujours vous adresser directement à votre créancier pour régler les sommes, sans avoir l’obligation de passer par la société de recouvrement amiable de créances ou l’huissier de justice mandaté par le créancier.