Qu’est ce que le CDAD?

Connaître ses droits et obligations, être en mesure de les exercer, est un besoin essentiel pour chaque individu et un élément fondamental du pacte social.

Ce sont les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) qui mettent en œuvre sur l’ensemble du territoire national cette politique publique d’accès au droit. Il existe un CDAD par département de France métropolitaine et d’outre mer.

Les CDAD développent le service public de l’aide à l’accès au droit dans chaque département et à ce titre ont pour mission de mettre en place des structures ouvertes à tous (ce sont les Maisons de Justice et du Droit, les Points et Relais d’Accès au Droit) qui permettent de bénéficier de façon CONFIDENTIELLE, GRATUITE et ANONYME :

• Une information générale sur les droits et les obligations des personnes délivrée par des professionnels compétents (juristes d’associations)
• Une orientation éventuelle vers les structures ou vers les professionnels compétents pour assurer ou faciliter l’exercice des droits et l’exécution des obligations,
• Une aide à la rédaction de courriers juridiques et à l’accomplissement de démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation,
• Une orientation vers un professionnel habilité pour obtenir un conseil juridique (avocat, notaire, huissier de Justice).

Le CDAD est un groupement d’intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du Président du Tribunal Judiciaire et sous la vice-présidence du Procureur de la République près de ce tribunal, du chef-lieu du département.

La composition du CDAD :

Au sein du Ministère de la Justice, c’est le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) qui coordonne les actions des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).