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La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.
Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a mis en place un dispositif gradué de protection et d’accompagnement.
Afin d’éviter le placement sous protection juridique (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle) de personnes dont les intérêts peuvent être préservés par un suivi social adapté, elle a instauré deux nouvelles mesures à caractère éducatif et social.
Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, le juge peut ordonner une mesure de protection juridique afin de protéger ses intérêts.
Il est également possible d’organiser en avance sa protection et celle de ses biens, en désignant dans le cadre d’un mandat de protection future, un tiers qui sera chargé d’agir à sa place pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.
La loi du 5 mars 2007 a mis en place un dispositif gradué d’accompagnement social et budgétaire :
une mesure « administrative » mise en œuvre par le département : la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) qui, selon les situations, peut être contractuelle ou contraignante ;
une mesure judiciaire, la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ), prononcée par le juge des tutelles, après échec de la mesure administrative.
Le CDAD du Finistère a recensé l’ensemble de ces procédures dans le guide pratique téléchargeable ci-après.
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et mesures d’accompagnement vous y sont détaillées.
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