Depuis la promulgation de la loi 28 juillet 2023, dite « loi anti squat » les propriétaires victimes de squatteurs sont mieux protégés. Les sanctions en cas de squat d’un logement sont triplées.
De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d’expulsion.
Le texte, a pour but de mieux protéger les petits propriétaires. Le squat d’un logement est déjà puni par le code pénal. En 2007, une procédure d’évacuation forcée des squatteurs avec le concours des préfets a été créée. En 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite Asap l’a renforcée.
Depuis, les résidences secondaires sont aussi protégées et le préfet doit répondre sous 48 heures aux demandes d’évacuation des victimes propriétaires ou locataires ou des personnes agissant pour elles (par exemple un parent proche).
En 2021, avec cette procédure, 170 propriétaires de logements squattés ont pu récupérer leur logement en quelques jours.
Toutefois, pour le parlementaire, il fallait « aller plus loin ».
Le texte durcit les sanctions en cas de squat d’un logement. Pour ce délit de violation de domicile les peines encourues sont portées à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Contre un an de prison et 15 000 euros d’amende auparavant.
Afin de mieux réprimer ce délit, il précise la notion pénale de domicile pour inclure tous les locaux d’habitation contenant des meubles. Que la personne propriétaire de ces meubles y habite ou pas. La procédure administrative d’évacuation forcée d’un domicile, prévue par la loi Dalo de 2007, est également étendue à tous les locaux d’habitation illégalement occupés.
Pour sanctionner le squat de toutes les propriétés immobilières et pas seulement des domiciles, les députés ont créé un nouveau délit « d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel », qui sera puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
Une nouvelle infraction vise également les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif. Ces locataires défaillants risqueront 7 500 euros d’amende, sauf lors de la trêve hivernale et pour ceux bénéficiant d’une décision de
sursis à expulsion ou d’un logement social.
Les parlementaires ont adopté d’autres amendements pour :
La loi impose, dans les contrats de location, une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. Dans les faits, la quasi-totalité des contrats en contiennent déjà une.
Les conditions de suspension de cette clause par le juge sont modifiées. Le juge pourra suspendre toujours d’office ou à la demande du locataire ou du bailleur les effets de cette clause si le locataire est en situation de régler sa dette locative (ce que prévoit déjà le droit actuel) et qu’il a « repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». La suspension de la clause prendra fin automatiquement
« dès le premier impayé » ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge.
Le texte réduit, en outre, certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.
Enfin, des mesures renforcent la prévention des expulsions locatives (précisions sur le rôle et les missions des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives – Ccapex…).
Source : vie-publique.fr