De nombreuses personnes garent leurs voitures devant leurs propres portes de garage.
Mais cette pratique est-elle vraiment légale ? Que dit la loi ?
De nombreuses personnes garent leurs voitures devant leurs propres portes de garage.
Mais cette pratique est-elle vraiment légale ? Que dit la loi ?
C’est bien connu, il est interdit de se garer devant un garage, au risque de gêner le propriétaire qui voudrait sortir avec son véhicule.
Nombre de personnes considèrent pourtant qu’elles ont le droit de garer leur voiture devant leur propre garage, sous prétexte que c’est leur propriété. On voit dans certaines villes des portes de garage affublées de plaques d’immatriculation, afin de prouver aux forces de l’ordre que le véhicule garé appartient au propriétaire des lieux.
Mais est-il réellement autorisé de garer sa voiture devant sa porte de garage ?
La réponse est non. Selon l’article R.417-10 du code de la route : «Est (…) considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule : 1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains».
La loi française est donc très claire concernant le stationnement devant un garage : c’est une pratique interdite et passible d’une amende de 35 euros, que vous soyez propriétaire des lieux ou pas.
Et cette règle ne souffre d’aucune dérogation. Même si vous affichez un panneau affichant « stationnement gênant » ou « stationnement interdit », la voie publique ne doit pas être privatisée et doit rester accessible à toutes et à tous.
Un stationnement devant un garage ou une entrée d’immeuble/de maison est donc une infraction punie par la loi, malgré le fait que cela soit une pratique répandue. La jurisprudence a d’ailleurs confirmé cette règle. Le 20 juin 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur cette question et a indiqué que cette pratique constituait stationnement gênant, irrégulier et sanctionnable, même lorsqu’on est garé devant
son propre garage.
Source : CNEWS