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Contre les défaillances d’un produit, le consommateur n’est pas démuni : il peut faire valoir la garantie légale de conformité. 

Ces évolutions concernent les contenus et services numériques ainsi que les biens de toutes natures. Quelles sont les nouvelles obligations relatives à celle-ci ?

 

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Quelles sont les évolutions relatives à la garantie légale de conformité ?

 

Elle est prévue pour le consommateur en droit d’attendre la livraison d’un bien, d’un contenu ou d’un service conforme à l’usage auquel il est destiné et à la description qui en est faite par le vendeur professionnel (art. L. 217-4 C. cons.).

💡 Elle ne doit pas être confondue avec la garantie des vices cachés également prévue par la loi, mais ouverte à l’égard d’un vendeur non professionnel (art. 1641 C. civ.).

 

1 – L’extension des domaines qu’elle couvre

Auparavant, le régime était limité aux biens meubles corporels, c’est-à-dire les biens tangibles et mobiles (art. L. 217-1 C. cons.).

💡L’eau, l’électricité et le gaz étaient déjà concernés.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2022, le champ d’application de cette garantie est étendu (art. L. 217-1 et L. 217-2 C. cons.) aux :

 

2 – L’évolution de la notion juridique de conformité

C’est la non-conformité du produit qui va conditionner l’action.

La réforme a ajouté des critères permettant de définir la conformité contractuelle et légale (art. L. 217-3 C. cons.).

 

2.1 – La conformité contractuelle

Le produit délivré est conforme au contrat si (art. L. 217-4 C. cons.) :

 

2.2 – La conformité légale

Le bien réceptionné est conforme à la loi si (art. L. 217-5 C. cons.) :

⚠️Le vendeur ne sera pas tenu s’il démontre qu’il ne connaissait pas les attentes légitimes.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le bien ne sera pas conforme et le consommateur pourra intenter une action pour obtenir réparation.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité permet d’obtenir le remboursement d’un produit défectueux, la restitution du prix ou encore la réparation ou le remplacement du bien (art. L. 217-8 C. cons.).

 

3 – Les précisions relatives au délai

Le délai d’action reste inchangé : le consommateur dispose de 2 ans à compter de la livraison du bien. L’ordonnance du 29 septembre 2021 a apporté des précisions (art. L. 217-3 C. cons.) pour la fourniture continue d’un contenu ou d’un service numériques  :

Durant les mêmes délais, le vendeur répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montant ou d’installation à sa charge.

Par ailleurs, pour un bien réparé dans ce cadre, une extension de 6 mois de la garantie est accordée au bénéfice de l’acheteur (art. L. 217-13 C. cons.).

 

4 – L’encadrement de sa mise en œuvre

⚠️Pour les nouveaux produits concernés, la garantie ne vaut que s’ils ont été vendus à compter du 1er janvier 2022.

💡La garantie légale de conformité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (cgv) (art. L. 211-2 C. cons.). Ses modalités détaillées doivent être indiquées dans un encadré (art. D. 211-2 C. cons.). Ces CGV doivent également préciser le nom et les coordonnées du professionnel qui répond de la garantie (art. D. 211-1 C. cons.).

Source : Litige.fr

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