La protection de la vie privée est un principe fondamental en droit français.

Limitée à la sphère privée, l’installation d’une caméra ne requiert aucune autorisation particulière. Mais si votre voisin filme chez vous, des solutions peuvent vous aider à faire cesser l’atteinte à votre vie privée.

Peut-on mettre une caméra devant chez soi ?

Votre voisin peut installer une caméra de surveillance devant chez lui. Rien ne lui interdit de le faire. Il peut en mettre à l’intérieur de son domicile ou à l’extérieur, à partir du moment où seule sa propriété est filmée.

Les caméras installées ne peuvent filmer que sa propriété : l’intérieur du logement, le jardin, le chemin d’accès privé , ou encore la façade du domicile.

En revanche, il est formellement interdit de filmer le domaine public : la rue, un chemin communal, ou un parking public… Il en est de
même lorsque le champ de vision de la caméra est orienté vers une voiture stationnée dans la rue.

Mon voisin a-t-il le droit d’orienter une caméra vers chez moi ?

Le respect de la vie privée est clairement mentionné à l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

La loi ne définit pas limitativement la vie privée. L’image d’une personne ou les photos la représentant sont par exemple des informations relevant de la vie privée. Elles sont donc protégées.

Si le Code civil ne précise pas expressément le cas des caméras de surveillance, les images prises par ces dernières peuvent porter atteinte à la protection de la vie privée lorsqu’elles filment des personnes à leur insu. Votre voisin ne peut pas orienter sa caméra chez vous. S’il le fait, il se rend coupable d’une violation de votre vie privée, par intrusion.

À l’inverse, il n’y a pas d’atteinte à la vie privée constituée si vous étiez au courant de l’installation et que vous ne vous y êtes pas opposé alors que vous étiez en mesure de le faire. Votre consentement est alors présumé.

Pose de caméra de surveillance et réglementation de copropriété

La pose d’une caméra de surveillance au sein d’une copropriété nécessite l’accord de tous les copropriétaires réunis en assemblée générale.

La caméra ne doit pas porter atteinte à la vie privée des habitants de l’immeuble. Par conséquent, elle ne peut pas filmer les parties privatives, y compris les portes d’entrées.

En revanche, la caméra peut être installée dans les parties communes. Comme l’ascenseur, le hall d’entrée ou encore le parking.

Les habitants de l’immeuble doivent être avertis de l’existence du système de surveillance par l’apposition d’un panneau ou d’un affichage.

Comment savoir si mon voisin filme chez moi ?

Si vous avez un doute sur le champ de vision de la caméra de votre voisin, notamment s’il filme ou non votre propriété, vous pouvez saisir les services de police ou de gendarmerie.

Mes recours si mon voisin filme chez moi ?

Avant de saisir la justice, on peut en référer à la CNIL.

Le droit au respect de la vie privée est protégé. Plusieurs recours s’offrent à vous :

Vous pouvez envoyer un courrier de mise en demeure au voisin l’incitant à enlever son système, sous menace de poursuites.

Vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’une plainte si vous estimez être victime d’une atteinte à votre vie privée.

Pour ce faire, la CNIL met à votre disposition un service de dépôt de plainte en ligne. Vous devez joindre tout document prouvant la véracité de vos dires. Dans le cas d’une caméra filmant chez vous, vous pouvez par exemple envoyer des photos. Après l’envoi de votre plainte la CNIL vérifie qu’elle est complète et recevable puis contacte par écrit votre voisin et lui demande que des mesures soient prises pour satisfaire votre demande. Concrètement, elle va exiger que votre voisin supprime la caméra ou modifie son champ de vision pour ne plus filmer chez vous.

Vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire par requête ou assignation.

Saisir la justice civile et pénale

Les atteintes à la vie privée relèvent également de la juridiction pénale (article 226-1 du Code pénal). Concrètement, si l’installation de la caméra extérieure de votre voisin vous cause un préjudice, vous pouvez déposer à tout moment une plainte pénale auprès du procureur de la République ou des services de police ou de gendarmerie de votre choix.

Quelles sanctions pour mon voisin en cas d’atteinte à ma vie privée ?

En cas d’atteinte à la vie privée, son auteur peut se voir condamner à 2 types de sanction :

• Sanction pénale : filmer une personne dans un lieu privé sans son accord est sanctionné d’1 an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 226- 1 du Code pénal).
•  Sanction civile : la personne dont la vie privée est violée peut demander en justice des dommages-intérêts à son auteur. Les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l’atteinte à la vie privée. Ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. (article 9 du Code civil).