Magistrats

Le magistrat est un fonctionnaire du Ministère de la Justice.

Qu’est ce qu’un magistrat ?

On distingue les magistrats du Siège et du parquet.

Les magistrats du siège appliquent la loi et disent le droit.

Ils sont compétents en matière civile (litiges entre particuliers) ou pénale (sanctions de délits) :

• le juge du contentieux et de la protection (mesures de protection, surendettement, contentieux du crédit à la consommation et des baux d’habitation),
• le juge aux affaires familiales (séparation, divorce, autorité parentale …)
• le juge d’instruction (enquêtes pénales et investigations policières, mise en examen ou non-lieu …)
• le juge des libertés et de la détention (maintien en liberté d’un prévenu, placement en détention provisoire …)
• le juge de l’application des peines (mesures applicables aux détenus après leur jugement, suivi du contrôle judiciaire ou sur les personnes en liberté conditionnelle)
• le juge des enfants (délits des mineurs, mesures éducatives …)
• le Président du tribunal judiciaire (juge des référés, des requêtes, des loyers commerciaux, de l’injonction de payer, de la copropriété, de l’exécution …). Ce dernier les délègue dans les faits, en grande partie à des juges généralistes.

En premier ressort, il existe aussi des juges consulaires, des magistrats à titre temporaire, des conseillers prud’homaux …

Les magistrats du siège sont indépendants et inamovibles. Ils doivent pouvoir exercer leur fonction en toute liberté vis-à-vis du pouvoir politique. Ils ne peuvent être ni révoqués ni déplacés contre leur gré.

Les magistrats du parquet sont les défenseurs de l’ordre public. Ils décident de l’opportunité éventuelle de poursuites et requièrent une peine contre le prévenu devant le tribunal lors d’un procès. Ils ne rendent pas de jugement, mais jouent le rôle d’accusateur et en amont, ils dirigent les enquêtes de police et contrôlent les gardes à vue. Il existe plusieurs grades selon qu’ils interviennent auprès des juridictions de 1ère instance, de la Cour d’Appel ou de la Cour de Cassation.

Le “parquetier” est placé sous l’autorité directe du garde des Sceaux (ministre de la Justice), habilité à lui donner des instructions relatives à l’application de la politique pénale du gouvernement.

Au cours de sa vie professionnelle, un magistrat peut occuper des postes différents en tant que juge, ou bien passer du siège au parquet et inversement. Il peut aussi assumer des fonctions de haute responsabilité (vice-président et président de tribunal, procureur de la République …) ou travailler dans l’une des directions de l’administration centrale du ministère de la Justice.

Et depuis la circulaire du 13 juillet 1998 relative à la politique pénale d’aide aux victimes d’infractions pénales, ont été créés les MDPAAD. Le magistrat de la Cour d’Appel, Délégué à la Politique Associative et à l’Accès au Droit est l’interlocuteur privilégié des associations d’aide aux victimes et le pivot de la politique associative dans son ressort.
Il lui appartient de coordonner les actions des associations, de veiller à la qualité de leur intervention et d’être leur interface avec la Chancellerie en cas de difficultés. Il a pour mission de d’impulser, de coordonner, de soutenir et d’évaluer l’ensemble des actions mises en œuvre par les juridictions dans le cadre de l’aide aux victimes, de la prévention de la délinquance et de la récidive ainsi que de la médiation pénale et civile ».

Leur rôle au sein des espaces d’information et d’accompagnement des victimes est tout à fait essentiel. Leur action sur le terrain se fait dans l’urgence à la suite d’attentats, de catastrophes naturelles mais également dans la durée afin de structurer l’aide aux victimes et l’accès au droit de façon pérenne.

Comment devient-on magistrat ?

Une seule voie d’accès à la profession : l’École nationale de la magistrature (ENM) dont le siège est à Bordeaux.

Le recrutement a lieu à partir d’un concours externe dit premier concours très sélectif pour les titulaires d’un master 1 de droit ou d’un diplôme d’IEP mais le niveau des candidats se situe plutôt à bac+5 voire plus. Il est possible de préparer le concours au sein d’un IEJ universitaire (institut d’études judiciaires). On peut se présenter à ce concours jusqu’à l’âge de 31 ans.

Un 2e concours est ouvert sans condition de diplôme (candidats fonctionnaires âgés de 48 ans et 5 mois maximum justifiant de 4 années de service public).

Enfin, un 3^ème concours est ouvert (candidats âgés de 40 ans maximum justifiant de 8 ans d’expérience en entreprise ou titulaires d’un mandat électoral.

Comment se déroule la formation ?

À l’issue d’une formation de 31 mois sous le statut d’auditeur de justice, les jeunes diplômés choisissent leur affectation en fonction de leur classement et des postes disponibles. L’ENM encadre des classes préparatoires au concours d’entrée réservées à des jeunes issus de milieux défavorisés.

Quelle est la rémunération nette mensuelle ?

Un magistrat débutant perçoit environ 2 600 €, puis 5 000 € en milieu de carrière auxquels s’ajoutent des primes mensuelles ainsi que des indemnités fixes et modulables.

La tâche du magistrat est extrêmement difficile et stressante. Les magistrats du siège sont au contact direct des crimes et des délits et ceux du parquet ont des contraintes horaires très lourdes (permanences week-end, jours fériés …)

En France, on compte quelque 8 000 magistrats, et autant d’hommes que de femmes.

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