Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2020), le 5 novembre 2006, Mme [U] a donné à bail d’habitation un appartement à M. [W] et à Mme [E]. Le 22 mars 2007, l’organisme GIPEC a consenti une garantie pour le paiement des loyers et a versé à Mme [U] la somme de 1 400 euros au titre du dépôt de garantie.

Mme [U] a mis en œuvre la garantie du paiement des loyers et perçu une somme de 15 638,56 euros correspondant aux loyers des mois de mai 2007 à juin 2008.

L’immeuble ayant fait l’objet de deux arrêtés de péril, imminent et non imminent, en date du 4 juillet 2007, la société Action logement services, venant aux droits de l’organisme GIPEC, reprochant à Mme [U] de ne pas l’en avoir informée, l’a assignée en nullité de ces conventions pour dol et en restitution des sommes versées.

La mise en œuvre de mauvaise foi par la bailleresse de la clause de garantie des loyers pour un logement faisant l’objet d’un arrêté de péril non levé, justifie d’en écarter l’application dit l’arrêt de cassation qui condamne en conséquence Mme [U] à restituer à la société Action logement services la somme de 15 638,56 euros qui lui a été versée à ce titre.