Lorsque vous avez signé votre contrat de location, votre propriétaire bailleur vous a demandé de lui verser un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme qu’il encaisse, correspondant à un mois de loyer maximum (hors charges) en location vide et à deux mois de loyer maximum (hors
charges) en location meublée (pour un bail signé après le 27 mars 2014).

À la fin du bail, il peut conserver le dépôt de garantie en totalité ou effectuer des retenues si l’appartement a subi des dégradations ou si vous n’avez pas payé tous les loyers. Si tout est conforme à la fin du bail, il doit vous reverser le montant dans les délais prévus par la loi du 6 juillet 1989.

Quand doit-il vous rendre le dépôt de garantie ?

À partir du jour où vous lui rendez les clés du logement, le bailleur a un mois maximum, en location vide ou meublée, pour vous reverser le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. La somme doit être la même que celle que vous lui avez donnée lors de la signature du bail.

Des dégradations sont constatées dans l’appartement ? L’état des lieux de sortie doit montrer qu’il n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée. Votre bailleur doit justifier cela avec des photos, des devis… Il a alors deux mois pour vous rendre le dépôt de garantie.

Les frais de remise en état du bien peuvent être déduits du montant. Il peut également effectuer des retenues sur la somme en cas d’impayés de loyer.

Et si vous ne recevez rien au bout d’un mois ?

Si votre ancien propriétaire ne respecte pas le délai de restitution, prenez contact avec lui pour en connaître les raisons. Si vous n’avez pas de réponse de sa part, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en le mettant en demeure de vous restituer le montant du dépôt de garantie.

Sans quoi, vous pouvez lui demander une indemnité en majorant le dépôt de garantie d’une somme de 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard.

À savoir, cette majoration ne peut pas être réclamée au bailleur si la non-restitution du dépôt de garantie dans les délais est due au fait que vous n’avez pas transmis au propriétaire l’adresse de votre nouveau domicile.

Un recours différent selon le montant du litige

Malgré votre courrier, vous n’avez pas toujours récupéré le dépôt de garantie ? Si le litige est inférieur à 5 000 €, vous pouvez solliciter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC), une procédure obligatoire et gratuite pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge.

En effet, si cette démarche de conciliation n’aboutit pas, vous avez trois ans, à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû vous être versé, pour saisir le juge des contentieux de la protection.

Si le litige est supérieur à 5 000 €, vous pouvez saisir directement le juge, sans passer par une démarche de conciliation.

En cas de vente du logement en cours de bail

Si le logement que vous louez est vendu au cours de votre bail, le dépôt de garantie devra vous être rendu par le nouveau propriétaire du bien. Il ne peut pas vous demander un autre versement.