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Permanences en mairie de St Etienne de Montluc

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Conciliateurs de justice

Droits

  • Résolution amiable des litiges

Téléphone

0240868026

Jours de permanence et horaires

Lundi / 1xmois 14 h / 17h

Condition d’accès

Troubles de voisinage ; différends entre personnes ; Litiges de la consommation (avec artisans, commerçants) ; Litiges entre locataires, bailleurs, copropriétés ; Baux commerciaux, droit rural

Nos coordonnées

Place de la Mairie
Mairie

44360 St Etienne de Montluc

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