A- A+

Mairie de Pacé

Retour

Conciliateurs de justice

Droits

  • Résolution amiable des litiges

Téléphone

02 23 41 30 00

Jours de permanence et horaires

Dernier mercredi du mois de 9h à 12h

Condition d’accès

Troubles de voisinage ; différends entre personnes ; Litiges de la consommation (avec artisans, commerçants) ; Litiges entre locataires, bailleurs, copropriétés ; Baux commerciaux, droit rural

Nos coordonnées

11 avenue Brizeux

35740 Pacé

Ce site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience utilisateur et de réaliser des statistiques d’audience.
J'accepteJe refuseEn savoir plus