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France Services de Saint-Brice-en-Coglès

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Conciliateurs de justice

Droits

  • Résolution amiable des litiges

Téléphone

02 99 98 63 20

Jours de permanence et horaires

4ème jeudi de 9h à 12h

Condition d’accès

Troubles de voisinage ; différends entre personnes ; Litiges de la consommation (avec artisans, commerçants) ; Litiges entre locataires, bailleurs, copropriétés ; Baux commerciaux, droit rural

Nos coordonnées

1 place du Champ de Foire BP 21

35460 Saint-Brice-en-Coglès

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