Quelles sont les missions du CDAD ?

Le CDAD a pour mission essentielle de définir localement une politique d’accès au droit dans son département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit.

A ce titre, il est chargé de :

recenser les dispositifs existants et les faire connaître ;
identifier les besoins non satisfaits ;
définir une politique locale adaptée permettant un meilleur accès au droit ;
mettre en œuvre des dispositifs nouveaux permettant aux citoyens de mieux connaître leurs droits et leurs obligations et favoriser le règlement amiable des litiges ;
participer, le cas échéant, au financement d’actions locales ;
évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours ;
établir un rapport annuel de son activité.

Le CDAD constitue ainsi un organisme de référence pour :

animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés, au moyen de conventions, de chartes,… ;
créer un réseau entre les dispositifs d’accès au droit existants dans le département : il a vocation à susciter des actions communes ou complémentaires ;
soutenir des projets nouveaux correspondant à des besoins spécifiques ou non satisfaits dans divers domaines (logement, consommation, famille, …) ou pour des publics spécifiques (les parents, les femmes, les étrangers, les jeunes …) ;
articuler l’accès au droit avec d’autres dispositifs publics : contrats de ville, contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance … ;
recevoir et gérer les apports financiers de ses membres et de ses partenaires pour développer des actions ;
contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits, notamment en faisant connaître les lieux de médiation (civile et pénale) et de conciliation. En donnant une information sur le dispositif d’aide juridictionnelle.

La Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, prévoit une modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Il (CDAD) participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends ».