CDAD de Loire-Atlantique

La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a institué pour la première fois en France un dispositif d’accès au droit dans chaque département avec les Conseils Départementaux de l’Aide Juridique. La loi du 18 décembre 1998 relative à l’ Accès au Droit et à la résolution amiable des conflits est venue clarifier et enrichir cette loi en transformant les CADJ en CDAD.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle vise à renforcer le rôle des CDAD : au delà de l’animation des points d’accès au droit, ils doivent porter un schéma départemental de l’accès au droit et procéder à l’évaluation des dispositifs proposés sur le territoire, permettant la mise en place d’un service public territorial de l’accès au droit, associant tous les acteurs concernés, au plus proche des citoyens.

Faciliter l’accès au droit comme l’accès à la justice est donc la mission portée par le Conseil Départemental de l’ Accès au Droit (CDAD 44). Ce Groupement d’intérêt public, créé en 2001,  réunit des partenaires institutionnels tels la Préfecture, le Conseil départemental, les Villes de Nantes et de Saint Nazaire, mais également les professionnels du droit, l’association des maires 44 et l’association France Victimes 44-Nantes. Présidé par le Président du Tribunal Judiciaire de Nantes, la vice-présidence est assurée par le Procureur de la République de Nantes. Le Magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au droit, près la Cour d’Appel de Rennes, y siège en tant que commissaire du Gouvernement. Le CDAD 44 a pour mission de recenser les besoins en matière d’accès au droit, de coordonner en Loire-Atlantique les actions menées en ce domaine et de participer au financement de projets. Animateur du réseau, son expertise est sollicitée par ses partenaires et autres locaux : collectivités et CCAS, associations de réinsertion, établissements scolaires, hôpitaux et CLI, etc…

Le CDAD 44 finance ainsi de nombreuses permanences juridiques au sein des 3 Maisons de la Justice et du Droit (créée à Nantes en 1997, à Rezé en 2003 et en 2010 à Châteaubriant) et a permis la création de 6 Points d’Accès au Droit (Nantes nord en 2007, Saint-Nazaire Ouest en 2008, Ancenis en 2006, en milieu carcéral en 2006 et dans le Pays de Retz-Atlantique en 2015). De nouvelles permanences juridiques ont été mises en place au profit des bénéficiaires des Restaurants du Cœur en 2015 : 2 relais d’accès au droit implantés au sein des centres de distribution de Saint- Herblain et de Saint Sébastien. Le maillage du territoire a été complété en 2019, avec la mise en place de nouvelles permanences d’accès au droit, dans le pays du Vignoble, accessibles aux 100 000 habitants concernés. Depuis novembre 2016, consultations et entretiens avec interprète en langue des signes sont dorénavant accessibles aux personnes sourdes. L’action, expérimentée dans  l’agglomération nantaise avec TIC44, Traduction Interprétation Communication, a été étendue en 2018 sur le ressort du Tribunal Judiciaire de Saint Nazaire, avec les interprètes en langue des signes d’Idem Interprétation, représente une grande avancée pour le public sourd, qui peut ainsi mieux connaître ses droits et les faire valoir, au même titre que n’importe quel citoyen.

            Animateur du réseau, l’ expertise du CDAD est sollicitée par ses partenaires et autres acteurs locaux (collectivités locales et CCAS, associations de réinsertion, établissements scolaires, hôpitaux et CLI, etc…) pour la mise en place de permanences juridiques, l’organisation d’actions de sensibilisation en direction de publics divers (élèves, apprentis, bénévoles d’association, agents publics, habitants de quartiers relevant de la politique de la ville, professionnels de santé, assistantes sociales…) ou de procès fictifs et concours d’éloquence.

Le siège du CDAD44 se situe au Tribunal Judiciaire de Nantes. Le président du CDAD est M. Franck BIELITZKI, le vice-président est M. Renaud GAUDEUL et la coordinatrice, Mme ESSASSI Radhia.