Les droits
Droit pénal
Scroll
Le droit pénal est la branche du droit qui réunit l’ensemble des règles de conduite imposées par la société aux citoyens sous peine de sanction.
Il détermine les actes, comportements ou conduites antisociales qui constituent les infractions, et définit la réaction de la société, appelée sanction pénale ou peine, à ces manquements.
Pour qu’un comportement puisse être qualifié d’infraction pénale, il est nécessaire que 3 conditions soient réunies :
Le droit pénal général est l’ensemble des règles applicables aux infractions d’une manière générale, tandis que le droit pénal spécial contient les règles applicables spécialement à chaque infraction.
Le droit pénal, qui concerne les relations entre la société ou la collectivité publique et un individu, s’oppose au droit civil qui traite des relations entre individus.
Une affaire pénale désigne la prise en charge par l’institution judiciaire des conduites que la société réprime par la condamnation à une peine. Contrairement à la matière civile, qui porte sur les litiges entre personnes privées, la matière pénale fait ainsi référence à la défense des valeurs, normes et comportements essentiels au bon fonctionnement de la société.
Cette importance de la dimension collective en matière pénale explique le fait que le procès répressif ne se réduise pas à l’affrontement entre une victime et un délinquant : il implique la présence d’un accusateur, chargé de représenter les intérêts de la société, de poursuivre les auteurs d’infractions, même en cas d’absence ou de défaillance de la victime, et de requérir à leur encontre la condamnation à une peine.
Une affaire pénale peut en effet comporter une double nature :
l’action publique, qui est le cœur de la matière pénale, désigne le fait, pour un magistrat (le procureur de la République), de traduire l’auteur d’une infraction devant un tribunal afin de lui imposer une peine,
l’action civile désigne le fait, pour la victime d’un dommage causé par la commission d’une infraction, d’en demander réparation à son auteur lors du procès pénal.
Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue les contraventions, les délits et les crimes :
Les contraventions désignent les infractions les moins graves, qui révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. Elles sont punies de peines d’amende, et sont distinguées en 5 classes qui déterminent le montant de l’amende encourue : de 38 euros pour les contraventions de première classe (comme le défaut de port du permis de chasse), à 1 500 euros pour les contraventions de cinquième classe (comme les violences volontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours).
Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont punis de peines d’amende supérieures ou égales à 3 750 euros et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves. On compte parmi les délits les infractions les plus courantes : le vol, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle, etc.
Les crimes constituent la catégorie des infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société. Ils sont punis, en fonction de leur gravité, d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. L’homicide, le viol ou l’émission de fausse monnaie sont des crimes.
Par le jeu des circonstances aggravantes, un même type d’infraction peut basculer dans la catégorie supérieure : par exemple, si le vol simple est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement, le vol avec usage ou menace d’une arme est un crime puni de 20 ans de réclusion.