Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation.
En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d’acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu’une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette rétractation intervienne avant l’exécution intégrale.
Un consommateur peut-il se rétracter plusieurs mois après la conclusion d’un contrat de leasing ou de crédit automobile s’il estime ne pas avoir été correctement informé de ses droits, et ce même s’il a remboursé l’intégralité du crédit ?
Amenée à se prononcer sur cette question, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’un consommateur qui conclut un contrat de leasing relatif à une voiture commandée selon ses spécifications ne dispose pas, sur le fondement du droit de l’Union, d’un droit de rétraction lorsque le contrat prévoit qu’il n’a pas l’obligation d’acheter la voiture à l’issue de la période de leasing. Cela vaut même lorsque le contrat a été conclu à distance ou hors de l’établissement commercial.
En ce qui concerne les contrats de crédit, la Cour de justice constate que le délai de rétractation de 14 jours prévu pour de tels contrats ne commence pas à courir si les informations que le professionnel doit fournir lors de la conclusion du contrat sont incomplètes ou erronées à un point tel que cela a eu un impact sur l’appréciation, par le consommateur, de l’étendue de ses droits et obligations et sur sa décision de conclure le contrat.
Dans un tel cas, l’exercice du droit de rétractation au-delà de 14 jours ne peut en aucun cas être considéré comme étant abusif, même s’il intervient longtemps après la conclusion du contrat. Les juges européens précisent cependant que, une fois que le contrat de crédit a été intégralement exécuté, le consommateur ne peut plus faire usage de son droit de rétractation.
Ainsi donc, dans le cas d’un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat, un droit de rétractation pour le consommateur ne découle pas du droit de l’Union. En revanche, dans le cas d’un contrat de crédit conclu en vue d’acheter une voiture, le consommateur peut, sans commettre d’abus de droit, exercer son droit de rétractation à tout moment tant qu’il n’a pas reçu une information complète et exacte sur ses droits et obligations et que le contrat est en cours d’exécution, à savoir, typiquement, avant la dernière échéance de remboursement.