Les compétences du tribunal de proximité de REDON

Le tribunal de proximité de Redon dépend du tribunal judiciaire de Rennes. Un juge du tribunal judiciaire de Rennes y est affecté en tant que juge des contentieux de la protection (JCP – nouvelle appellation remplaçant la dénomination de juge d’instance), compétent en matière de mesures de protection (tutelles, curatelles, etc.), de baux d’habitation, de crédits à la consommation et de surendettement.

Il est également compétent pour traiter la plupart des litiges civils de la vie quotidienne. Soit les litiges dont le montant n’excède pas 10 000 euros.

Il peut s’agir de litiges opposant des particuliers entre eux ou avec des professionnels (des commerçants ou artisans par exemple). C’est le cas des accidents de la circulation, de conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, de dettes impayées, de livraisons non conformes, de travaux mal exécutés par des professionnels, de remboursement d’un produit ou d’un service, de demandes de dommages et intérêts, etc.

Comme d’autres tribunaux de proximité, celui de Redon s’est vu attribuer des compétences supplémentaires sur décision des chefs de cour.

En l’occurrence, le premier président de la cour d’appel de Rennes a autorisé en février 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Redon à tenir des audiences foraines (c’est-à-dire des audiences qui se tiennent hors du siège d’une juridiction) en matière d’affaires familiales, hors représentation obligatoire.

Ce sont les affaires familiales hors divorce, les affaires familiales après divorce, les contentieux des obligés alimentaires, les contentieux des contributions aux charges du mariage et des délégations d’autorité parentale.

Ces audiences foraines ont lieu, depuis le 29 mars 2021, tous les lundis à 14 heures, et s’appliquent aux dossiers déposés avant le 1^er septembre 2021.

Depuis juin 2021, ce transfert de compétence en matière familiale a été officiellement établi par la Cour d’appel de Rennes. Cela concerne les demandes introduites depuis le 1^er septembre 2021 relatives :

• aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant relevant du juge aux affaires familiales, hors procédures de divorce ;
• aux contributions aux charges du mariage, de délégation d’autorité parentales et d’obligations alimentaires ;
• aux urgences relevant du juge aux affaires familiales, hors procédures de divorce et mesures d’ordonnances de protection : référés, ordonnances sur requête et requêtes en autorisation d’assigner à bref délai.

L’objectif premier est d’éviter aux justiciables vivant dans le bassin redonnais d’avoir à se déplacer loin de leur lieu de résidence en leur offrant un accès de proximité au service public de la justice.

Comment saisir le tribunal de proximité ? Avant de saisir le juge, vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Vous devez même obligatoirement tenter cette démarche lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €.

Si le montant est supérieur ou si vous avez tenté mais sans succès, le tribunal doit alors être saisi soit par requête, soit par assignation.

Pour vous aider à y voir plus clair, pour être informé et conseillé gratuitement, il existe des permanences juridiques à proximité de chez vous. Pour en savoir plus sur les permanences accessibles à Redon voir : ici – pour les permanences accessibles en Ille-et-Vilaine voir : ici.

Vous pouvez également consulter les sites officiels : Servicepublic.fr ou Justice.fr.