En pratique, les délais pour obtenir une date d’audience sont parfois longs et varient d’un tribunal à un autre. En outre, les parties peuvent solliciter un ou plusieurs renvois afin d’avoir le temps de consulter un avocat et de préparer une défense ou de répondre ultérieurement à la défense présentée par le locataire. La procédure peut donc s’étaler sur plusieurs mois.
L’ordonnance est rendue par le juge des référés alors que le jugement est une décision rendue dans le cadre d’une procédure au fond, s’opposant à la procédure de référé dite procédure d’urgence.
La décision judiciaire doit être signifiée au locataire.
Cette signification a pour but de lui donner officiellement connaissance du contenu de la décision et faire courir le délai d’appel.
C’est un préalable obligatoire pour que l’huissier de justice puisse ensuite signifier un commandement de quitter les lieux. Si la décision judiciaire n’octroie pas de délai particulier au locataire pour quitter le bien, le commandement de quitter les lieux laisse un délai de deux mois pour restituer la jouissance du bien au bailleur.
Ce commandement de quitter les lieux, comme le commandement de payer précédant la procédure judiciaire, doit être signifié à la Préfecture. Les significations à la CCAPEX siégeant à la préfecture ont pour but l’information des services d’assistance sociale par exemple pour permettre au locataire de trouver un logement adapté à sa situation.
Si le commandement de quitter les lieux n’est pas suivi d’effet, l’huissier de justice peut présenter une demande à la préfecture afin que des agents des forces de l’ordre l’accompagnent pour l’expulsion physique du locataire, devenu occupant sans droit ni titre, resté dans les lieux.
A tous les stades de la procédure d’expulsion, le locataire peut faire valoir ses droits et présenter des demandes de suspension de la clause résolutoire ou de délai par exemple pour obtenir plus de temps pour trouver un logement.
Les demandes peuvent être présentées lors de la procédure judiciaire qu’elle soit en référé ou au fond ou dans le cadre d’un appel formé contre la décision ou encore en saisissant le juge de l’exécution.
Cette dernière saisine peut intervenir même au stade du commandement de quitter les lieux. La procédure d’expulsion est alors suspendue dans l’attente de la décision du juge de l’exécution.