A quelles conditions la hausse s’applique ?

Votre propriétaire ne peut pas appliquer une hausse supérieure. Et il ne peut le faire qu’à la condition que le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers ce qui est prévu dans la loi sur l’encadrement des loyers.

Deux possibilités : la hausse est prévue à une date fixe dans le bail ou bien elle peut se faire à la date anniversaire du bail. Le propriétaire bailleur a un an pour effectuer le changement. Cet indice de référence des loyers s’applique aux baux d’habitation meublés ou non.

Le site servicepublic.fr explique comment est calculé l’IRL. Il correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. L’inflation pèse donc aussi sur le loyer des Français, pas seulement leur chariot de course.

Comment calculer la hausse de loyer ?

Pour connaître le montant exact de l’augmentation de votre loyer, il faut faire le calcul suivant :

• Loyer en cours X nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l’année précédente = nouveau loyer.

Donc en prenant un loyer de 600 euros, le loyer va passer à 614 euros. 600 euros x (indice de référence des loyers du 1er trimestre de l’année 2022 / indice de référence des loyers du 1er trimestre de l’année 2021).

Le site de l’Agence nationale pour l’information pour le logement (Anil) vous propose un simulateur afin d’effectuer le calcul en trois clics.

Que faire si vous voulez contester une augmentation ?

Si vous souhaitez contester une augmentation car elle ne correspond pas à l’IRL, vous avez trois possibilités.

• Ecrire une lettre en recommandé, sur ce modèle mis en ligne sur servicepublic.fr en expliquant les problèmes auxquels vous êtes confrontés.
• En cas d’absence de réponse, vous pouvez saisir un conciliateur de justice.
• En dernier recours, vous avez un an pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir de la date de révision du loyer.