Dans une fraude à la carte bancaire toutes les conditions suivantes doivent être réunies.
Attention : si vous êtes victime d’une fraude alors que vous n’avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte, puis porter plainte contre les agissements.
Généralement, vous êtes averti de la fraude dans les cas suivants :
Vous devez au plus vite faire opposition, c’est-à-dire bloquer l’utilisation de votre carte.
Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.
Le serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.
Par téléphone 0 892 705 705 – Ouvert 7 jours/7 et 24h/24. Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant,
depuis un téléphone fixe ou mobile
Un numéro d’enregistrement vous est remis. Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition.
Si votre contrat de carte bancaire l’exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n’est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.
Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre. Pour cela, vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte (sur place ou par courrier).
Le signalement consiste à informer les services d’enquête de l’existence de la fraude. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire.
La plainte est l’acte par lequel la victime d’une fraude en informe l’autorité judiciaire.
En portant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter. Le signalement,
comme la plainte, vous permettent d’obtenir un récépissé, c’est-à-dire un document attestant de l’enregistrement de votre déclaration. Vous
pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.
Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment
la demande doit être présentée. Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l’ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.
La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c’est-à-dire les frais d’incident de paiement. Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s’il date de plus de 13 mois.
En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si l’intervention du médiateur bancaire n’a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.