Selon la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports entre propriétaire et locataire, c’est au locataire, rappelle la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 9.7.2020, Y 19-13.667) de démontrer que les dégradations constatées après des travaux en cours de bail sont le résultat de la force majeure, de la faute du bailleur ou de celle d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
La question se posait alors qu’un propriétaire reprochait à son locataire la saleté d’un mur extérieur qu’il avait fait repeindre durant la location,
trois ans plus tôt. Le locataire soutenait qu’il ne devait rien puisque rien n’était indiqué dans l’état des lieux d’entrée à propos de ce mur, ce qui rendait impossible la comparaison avec l’état des lieux de sortie.
S’il y a des désordres a jugé la Cour de cassation, c’est au locataire de démontrer qu’ils ne sont pas le résultat de sa faute. Ce n’est pas au propriétaire de prouver cette faute, selon la Cour. Il lui suffit, pour réclamer, de constater le mauvais état d’entretien.
Le locataire peut demander au bailleur de modifier l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours calendaires suivant la date de l’état des lieux s’agissant de tout élément concernant le logement. Toute contestation portant sur l’état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. La conciliation est une démarche facultative et
gratuite. Si la conciliation n’aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas l’engager, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.