Depuis le 1er janvier 2022, toute voiture d’occasion vendue par un professionnel à un particulier voit sa garantie légale de conformité passer
à 1 an, soit le double de ce qu’elle est actuellement.

Plus exactement, la garantie totale de conformité dure 2 ans, mais elle se divise en deux :
pendant un an, l’acheteur n’a pas à fournir de preuve comme quoi le défaut existait avant qu’il n’acquière le bien. C’est cette période spécifiquement qui vient d’être étendue de 6 à 12 mois. Pour l’année restante, la garantie est toujours valable mais c’est alors à l’acheteur de
prouver que le bien qu’il a acheté était défectueux avant qu’il n’en prenne possession.

La subtilité a son importance, mais c’est une bonne nouvelle pour les automobilistes qui bénéficient donc d’une couverture supplémentaire contre les problèmes qui ne sont pas de leur fait. Cette garantie obligatoire s’applique automatiquement et permet de couvrir
l’acheteur dans des cas bien définis par la législation :

• Si le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.
• Si le bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté).
• Si le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une fonctionnalité vantée par le vendeur n’est pas présente).
• Si le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.µ
• Si l’installation n’a pas été faite correctement par le vendeur ou que le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, vous empêchant de d’utiliser l’appareil convenablement.

Cette garantie ne s’applique bien évidemment pas si le ou les défauts sont connus à l’avance par l’acheteur et que le vendeur l’en a informé.

Sachez que pour une voiture neuve, un défaut est d’office considéré comme datant d’avant l’achat du produit, et ce pour une durée de 2 ans.
L’acheteur n’a donc pas de preuve à fournir sur toute la durée de la garantie de conformité.

Différente des autres types de garanties

La garantie légale de conformité ne remplace pas les autres garanties qui peuvent exister. Lors de l’achat d’un véhicule neuf, la garantie constructeur est par exemple différente et couvre les problèmes relatifs aux pannes, dans la limite de ce que le constructeur voudra bien
remplacer et ne considère pas comme une pièce d’usure. Il existe aussi des garanties commerciales (extensions de garantie), des assurances
supplémentaires, divers types de garanties contractuelles… Mais quoi qu’il arrive, toutes ces différentes options sont matérialisées par un
contrat écrit.

La garantie légale de conformité, au même titre que la garantie contre les vices cachés dans les cas de tromperie, est en revanche imposée par
la loi et s’applique à toute transaction entre un professionnel et un particulier, que cela soit explicité ou non. Il s’agit d’un droit du consommateur, non d’un bénéfice supplémentaire. Enfin, pour les achats directement entre particuliers, il n’y a que la garantie légale contre les vices cachés qui s’applique.

Source : Automobile Magazine