L’insuffisance de vos ressources ou un événement imprévu (chômage, maladie, perte d’emploi…) peut rendre difficile le paiement de vos charges.
Face à des difficultés financières, quelques conseils pour bien réagir.
L’insuffisance de vos ressources ou un événement imprévu (chômage, maladie, perte d’emploi…) peut rendre difficile le paiement de vos charges.
Face à des difficultés financières, quelques conseils pour bien réagir.
Si vous rencontrez des difficultés financières, ne restez pas sans rien faire et réagissez rapidement. N’attendez pas que votre situation s’aggrave.
En premier lieu, évaluez votre situation réelle et recherchez les causes de vos difficultés financières : s’agit-il de difficultés ponctuelles ou durables (licenciement, maladie, perte d’emploi…) ?
En effet, les solutions offertes par la loi diffèrent selon l’origine des difficultés.
Au besoin, consultez un Point Conseil Budget ou une association de consommateurs. Ils vous aideront à déterminer les causes de vos difficultés et à trouver les solutions.
Dès les premiers problèmes, ils peuvent vous aider à :
Vous pouvez aussi solliciter un conseiller en économie sociale et familiale qui peut tenir des permanences dans les mairies, les caisses d’allocations familiales.
En cas de difficultés financières importantes passagères ou durables, des allocations spécifiques annuelles ou ponctuelles pour étudiant existent.
Quelles que soient vos difficultés :
Vérifiez avec le Point Conseil Budget ou l’association de consommateurs que la dette réclamée est bien fondée.
La créance doit être certaine, liquide et exigible :
Il convient de vérifier l’existence d’un contrat, d’une facture ou d’un titre exécutoire (jugement). Cela permet d’apporter la preuve de la créance. A défaut, la preuve pourra être apportée par tout moyen.
Souvent, un écrit a été établi mais l’exemplaire ne vous a pas été transmis. Il faut donc le demander au créancier.
La créance s’éteint avec le paiement. Mais, elle peut aussi s’éteindre par exemple par :
Si vous rencontrez des difficultés ponctuelles pour rembourser un crédit, une dette, ou pour payer votre loyer, sachez qu’il existe des solutions.
Dès les premières difficultés, prenez contact avec vos créanciers. Informez-les de vos difficultés et recherchez avec eux des solutions à l’amiable.
N’attendez pas que votre dossier se trouve à un stade avancé et que les démarches des créanciers deviennent particulièrement pressantes (saisies).
Quelle que soit votre dette (crédit, loyer, énergie…), ayez le réflexe de négocier avec votre créancier (ou vos créanciers s’il y en a plusieurs).
Votre créancier peut réaménager ou étaler vos remboursements. Si c’est le cas, n’oubliez pas de lui demander une confirmation écrite de ce réaménagement.
N’oubliez pas qu’un réaménagement doit être respecté : ne vous engagez donc pas à la légère et vérifiez bien que votre budget vous permettra de tenir cet engagement.
En cas de difficultés financières, vous devez contacter rapidement votre conseiller bancaire pour trouver une solution (allégement des mensualités, report de remboursement…).
1.3.2. Demandez des délais au juge
En cas d’échec de la négociation amiable avec votre créancier, demandez des délais au juge.
Pas toujours connues, les dispositions de l’article 1343-5 du code civil permettent à tout débiteur d’obtenir un report ou un échelonnement du paiement des sommes dues, pour une durée de deux ans maximum.
Vous devez justifier de la situation invoquée (exemple : licenciement…) et proposer au juge un montant que vous vous engagez à payer, le montant devant être « viable » pour votre budget.
Le juge peut aussi, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Pour connaître le taux d’intérêt légal.
Il en est de même de l’article L. 314-20 du code de la consommation pour les crédits à la consommation et immobiliers relevant du champ d’application de la réglementation du code de la consommation (articles L.312-1 et suivants et articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation) : le juge des contentieux de la protection peut suspendre vos remboursements de crédit à la consommation pour une durée de deux ans ou réaménager vos mensualités. Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges de plus de 10 000 euros et l’immobilier.
Tentez un recours amiable. N’hésitez pas à contacter une association de consommateurs pour vous aider et vous conseiller. Si vous avez un contrat de protection juridique, vous pourrez bénéficier de conseils voire des services d’un avocat.
Dans tous les cas, conservez des preuves de vos démarches et de vos échanges.
Si les démarches amiables n’aboutissent pas, avant de saisir le tribunal, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation désigné par le créancier. Cette démarche est gratuite.
A l’issue de cette tentative de règlement amiable, si le conflit n’est toujours pas résolu, vous pouvez saisir le tribunal.
> Pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €, le tribunal de proximité de votre domicile est compétent. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
> Pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 € ou les litiges dont le montant est indéterminé, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent. La présence d’un avocat est alors obligatoire.
> Pour toutes les dettes liées au crédit, quel qu’en soit le montant, ainsi que pour le surendettement, c’est le juge des contentieux de la protection (JCP) qui est compétent (il s’agit d’une compétence exclusive). Il est rattaché au tribunal judiciaire mais siège également en chambre de proximité quand le montant du litige ne dépasse pas les 10 000 €.
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection quel que soit le montant du litige (article 761 du Code de procédure civile).
Vous pouvez consulter l’annuaire du ministère de la Justice pour trouver les coordonnées du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité (ou tribunal de proximité).
Lorsque vos dettes sont multiples, la procédure devant le juge n’est plus pertinente car il est compliqué d’assigner chacun de vos créanciers.
Il sera alors préférable de mettre en œuvre la procédure de traitement du surendettement, dont l’avantage est d’être une procédure collective qui va pouvoir traiter l’ensemble de vos dettes personnelles grâce à une palette d’instruments beaucoup plus large que le simple délai de paiement de deux ans que pourrait vous accorder le juge.
Attention aux sociétés de regroupements de crédit, qui ne sont pas forcément la solution à vos difficultés.
En effet, il vous est parfois proposé de regrouper vos crédits pour faciliter votre budget (paiement d’une seule mensualité) mais souvent le délai de remboursement du crédit est allongé pour alléger votre mensualité, ce qui augmente le coût du crédit au final. Votre endettement augmente alors.