Est-il obligatoire d’entretenir son jardin ?

Le terrain voisin (non bâti) est laissé en friche par ses propriétaires alors qu’il se trouve à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations ? D’après l’article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut mettre en demeure les propriétaires de réaliser (à leurs frais) les travaux de remise en état du terrain, pour des motifs d’environnement.

En cas de non réalisation des travaux au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, la commune peut faire procéder d’office à leur exécution par le service communal d’hygiène et de santé de la mairie et ce aux frais des propriétaires.

Si vous ne savez pas qui sont les propriétaires du terrain laissé à l’abandon, il est possible de contacter votre mairie : les services municipaux tenteront une identification des propriétaires pour les obliger à une remise en état du terrain. Si l’identification s’avère impossible, le maire dresse un procès-verbal d’abandon de terrain : les travaux nécessaires sont ordonnés et réalisés aux frais de la mairie.

Des branches qui dépassent du terrain voisin : que faire ?

D’après l’article 673 du Code civil, la coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux se trouvant sur le terrain voisin et s’avançant sur votre terrain sont la responsabilité de vos voisins. Vous pouvez les obliger à les couper au niveau de la limite séparative du terrain mais vous ne pouvez pas le faire vous-même (à moins que les voisins vous en donnent l’autorisation).

En cas de désaccord, tentez de trouver un compromis. Puis, si cela ne fonctionne pas, adressez-leur un courrier recommandé avec accusé de réception pour les informer de la gêne occasionnée et rappeler la réglementation en vigueur. Il est possible ensuite d’avoir recours à l’aide d’un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une procédure participative.

S’il s’agit d’arbres fruitiers ou à fleurs, notez que vous ne pourrez pas cueillir les fruits et fleurs dépassant sur votre terrain. Il faudra
attendre qu’ils tombent naturellement sur votre terrain pour en profiter.

Mauvaises herbes, ronces et racines qui débordent du terrain voisin : que faire ?

Si des mauvaises herbes, des ronces ou des racines venant du terrain voisin commencent à envahir votre terrain, vous pouvez les couper librement jusqu’à la limite de votre propriété sans demander l’accord à vos voisins.

Qui doit entretenir une plantation mitoyenne ?

Une haie mitoyenne sépare vos terrains ? Chaque partie est responsable de l’entretien de la plantation se trouvant du côté de son terrain.

Le cas du débroussaillage

D’après les articles L131-10 à L131-16 du Code forestier, plusieurs zones en France sont soumises à l’obligation légale de débroussaillement pour réduire l’intensité et la propagation des incendies.

Le débroussaillement doit être réalisé tout autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres et sur une profondeur de 10 mètres le long des chemins donnant accès aux propriétés, de part et d’autre des voies d’accès. Un terrain voisin se trouve dans le périmètre de débroussaillage qui vous est imposé ? Vos voisins peuvent pas s’opposer à ces travaux (qui sont alors à votre charge) mais peuvent réaliser en toute autonomie le débroussaillage si c’est leur souhait (à leurs frais toutefois).

Le non-respect de l’obligation de débroussaillement vous expose à des sanctions : la commune peut vous demander une astreinte de 100 euros maximum par jour de retard ou une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 euros par mètre carré non débroussaillé. Vous risquez également une amende pénale pouvant aller jusqu’à 750 euros (voire 1500 euros si vous vous trouvez dans un lotissement).