Des travaux réalisés au mépris des règles d’urbanismes peuvent être lourds de conséquences pour son auteur. La loi prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement en cas de récidive. En vertu de son pouvoir de police, le maire peut ordonner la régularisation de l’ouvrage. Il peut aussi sanctionner plus lourdement l’auteur des travaux illicites.

Quels types de travaux peuvent être dénoncés ?

Peuvent être dénoncés, tous les travaux réalisés :

• Sans autorisation d’urbanisme, DP ou permis de construire, alors que cette dernière était nécessaire,
• En méconnaissance de l’autorisation obtenue. C’est-à-dire, lorsque la personne ne respecte pas les conditions et les règles fixées dans l’autorisation obtenue. Par exemple, un délai dans lequel les travaux doivent être faits.

En règle générale, tous les travaux immobiliers de construction, d’agrandissement ou de rénovation nécessitent une autorisation d’urbanisme.

A contrario, les travaux ne nécessitant aucune autorisation d’urbanisme ne peuvent pas être dénoncés.

Par exemple, vous ne pouvez pas dénoncer :

• La piscine gonflable de votre voisin, dès lors qu’elle est installée pendant la période estivale,
• L’abri de jardin de moins de 5 m2 construit dans le jardin de votre voisin,
• Le remplacement de tuiles à l’identique sur le toit de votre voisin.

En revanche, les travaux ou constructions de plus grande envergure réalisés au mépris des règles édictées par le Code de l’urbanisme peuvent être dénoncés.

Par exemple :

• L’abri de piscine construit dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé sans permis de construire,
• La construction d’une véranda sans permis de construire,
• La construction d’un garage de plus de 20 m2 sans permis de construire,
• La création d’une ouverture sur le toit de la maison de votre voisin pour y installer un velux, sans déclaration préalable de travaux,
• Le changement de couleur des fenêtres de l’appartement de votre voisin, sans déclaration préalable de travaux.

Quels sont les risques quand on fait des travaux sans autorisation ?

Les articles L480-1 et suivants listent les sanctions encourues en cas de travaux faits au mépris des règles d’urbanisme.

La commune sur laquelle les travaux illicites ont été réalisés peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou
la mise en conformité de l’ouvrage concerné.

L’interruption des travaux en cours peut aussi être ordonnée. Une amende comprise entre 1200 euros et un montant qui ne peut excéder :

• Soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable.
• Doit, dans les autres cas, un montant de 300.000 euros.

Une peine de prison de 6 mois, en cas de récidive.

De plus, l’auteur des travaux encourt des amendes fiscales. L’administration peut réclamer les impôts dus pour les surfaces et travaux non
déclarés. Par exemple, un arriéré d’impôt foncier en cas d’agrandissement illégal de la maison.

Qui peut dénoncer des travaux réalisés sans autorisation ?

Les agents de la mairie peuvent contrôler les travaux réalisés jusqu’à 3 mois après la réception du chantier. Ils peuvent dans ce délai contester la conformité des travaux eu égard à ce qui était mentionné dans le document d’urbanisme délivré (article R462-6 du Code de l’urbanisme).

Sans autorisation d’urbanisme ou sans déclaration de fin de chantier, l’Administration dispose alors d’un délai de 6 ans après l’achèvement du chantier pour contester les travaux entrepris (article L461-1 du Code de l’urbanisme).

Un voisin peut dénoncer l’auteur de travaux illégaux auprès de la commune où ont été réalisés ces derniers. Les agents de la commune se déplaceront et constateront les travaux illicites dans un procès-verbal d’infraction.

En règle générale, n’importe quel administré de la commune peut procéder à cette dénonciation.

Comment savoir si mon voisin a fait une déclaration de travaux ?

Dès qu’une autorisation d’urbanisme est accordée pour la réalisation de travaux, la personne a l’obligation d’afficher cette autorisation sur son terrain.

Cette obligation d’affichage vaut pour les permis de construire, mais aussi pour les déclarations préalables.

En cas de simple oubli, l’absence d’affichage sur le terrain ne rend pas l’autorisation illégale. Elle permet simplement au voisin de contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux. En revanche, l’absence d’affichage motivé par l’absence d’autorisation d’urbanisme fonde la dénonciation.

En cas de doute, vous pouvez vous rendre à la mairie du dépôt de l’autorisation d’urbanisme pour constater par vous-même s’il a été réalisé ou non.

Comment dénoncer les travaux sans autorisation de mon voisin ?

Si votre voisin a effectué des travaux en méconnaissance de la loi, vous avez 2 voies ouvertes pour les dénoncer.

Dénonciation des travaux auprès de la mairie

Pour dénoncer les travaux réalisés sans autorisation du voisin, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie concernée. En vertu de son pouvoir de police, le maire peut sanctionner ce type d’infraction.

N’hésitez pas à joindre à votre courrier les preuves de vos accusations. Par courtoisie, joignez également une copie de votre LRAR au voisin visé par la dénonciation.

Le maire de la commune a 2 options :

• Enjoindre l’auteur des travaux de se mettre en conformité avec la loi, éventuellement sous astreinte.
• Saisir le procureur de la république. En attendant la décision du juge, le maire peut prendre un arrêté d’interruption des travaux irréguliers s’ils sont encore en cours.

Dénonciation des travaux auprès du procureur de la République

Vous avez également la possibilité de déposer plainte directement auprès du procureur de la république. Vous avez jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux irréguliers pour le faire.

Quel est le délai de prescription pour les infractions aux règles de l’urbanisme ?

Les infractions aux règles d’urbanisme concernent principalement :

• Des travaux réalisés par les particuliers sans autorisation,
• Des travaux réalisés non conformes à l’autorisation obtenue.

Elles peuvent soient constituer :

• Un délit et engager la responsabilité pénale de son auteur.
• Une faute civile et engager la responsabilité civile de son auteur.

Le délai de prescription pour dénoncer des travaux faits sans autorisation et agir en justice est de :

• 6 ans à compter de l’achèvement des travaux, en matière pénale (article 8 du Code de procédure pénale; article L461-1 du Code de l’urbanisme précité).
• 10 ans à compter de l’achèvement des travaux, en matière civile (article L480-14 du Code de l’urbanisme).

Une fois le délai prescrit, plus personne ne peut intenter de recours ni dénoncer l’auteur des travaux réalisés sans autorisation.