Les vendeurs en parlent très rarement spontanément à leurs clients, et pour cause : la garantie légale de conformité couvre pendant deux ans les achats de bien neufs ou d’occasion réalisés auprès d’un professionnel dans l’Union européenne, et protège l’acheteur contre toute panne, défaut de fabrication ou non-conformité – en cas de performances nettement inférieures à celles annoncées, par exemple.
Automobile, électroménager, ordinateur, appareil photo, services numériques (depuis le 1er janvier)… tous les biens sont concernés par cette garantie.
Pour ce qui relève des biens neufs, la garantie s’applique de manière quasi automatique pendant deux ans : tout dysfonctionnement est supposé avoir existé au moment de l’achat et le consommateur n’a pas à apporter la preuve d’un défaut. C’est au vendeur qu’il revient, le
cas échéant, de prouver que la panne résulte d’un usage non conforme de l’appareil.
La même règle vaut pour les biens achetés d’occasion, mais seulement pendant la première année de garantie.
A savoir : Au-delà de ce délai, le consommateur doit prouver l’existence d’un défaut de fabrication. Ce qui entraîne le plus souvent l’obligation de faire réaliser une expertise.
Six mois de plus : Depuis le 1er janvier, les biens réparés dans le cadre de la garantie légale de conformité sont couverts pendant 6 mois supplémentaires, qui viennent s’ajouter au délai restant à courir de la garantie initiale.
Pour faire jouer la garantie, vous devez vous adresser exclusivement au vendeur du produit en présentant une preuve d’achat : un ticket de caisse suffit. Depuis le 1er juillet dernier, celui-ci doit d’ailleurs mentionner l’existence de la garantie légale.
Le vendeur n’a pas le droit de vous renvoyer vers le fabricant de l’appareil. Vous avez ainsi la possibilité d’échanger le bien ou de le faire réparer – sauf en cas de réparation minime.
A savoir : Si le remplacement du produit ou sa réparation ne peuvent être réalisés dans un délai d’un mois suivant votre réclamation, vous pouvez alors exiger son remboursement.
Souvent mise en avant par les vendeurs, la « garantie commerciale » n’a d’utilité qu’après expiration du délai de mise en œuvre de la garantie de conformité, bien plus protectrice. De plus, sa portée est toujours limitée – elle ne couvre que certaines pièces, ne prend pas en charge la main-d’œuvre, etc. Attention, en revanche, aux extensions de garantie payantes. Avec ces contrats, vous payez (cher) au moment de l’achat une garantie qui, dans le meilleur des cas, n’aura d’utilité qu’au moins deux ans plus tard…
La garantie des vices cachés couvre tout défaut ayant existé au moment de l’achat, mais non apparent, et de nature à rendre le bien inutilisable. Elle court pendant cinq ans à compter de la date de la transaction, et l’acheteur peut la faire jouer pendant deux ans après la découverte du défaut, en se retournant contre le vendeur.
Mais il lui revient de prouver l’existence du vice caché, ce qui conduit le plus souvent à une procédure judiciaire ponctuée d’expertises. C’est pourquoi elle est en général mise en œuvre uniquement pour les transactions d’un montant important.
A savoir :La garantie des vices cachés couvre les biens neufs ou d’occasion, achetés auprès d’un particulier ou d’un professionnel, à l’exception
de ceux vendus aux enchères.
36 % des 550 points de vente contrôlés par la Direction de la consommation (DGCCRF) lors de la dernière enquête ne respectaient pas leurs
obligations en matière d’information des consommateurs sur les garanties légales. Certains vendeurs vont jusqu’à présenter les garanties
imposées par la loi comme des avantages exclusivement réservés à leurs clients…
Depuis le 1er janvier dernier, la garantie légale de conformité couvre aussi les services numériques et les logiciels des objets connectés. Il est par conséquent possible de la faire jouer en cas de problème avec un abonnement de vidéo à la demande, un service de stockage sur internet ou encore un jeu en ligne…
Pour les services fournis sur abonnement, la garantie court pendant toute la durée de celui-ci. Les professionnels sont également tenus de fournir gratuitement à leurs clients les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement des appareils concernés : ordinateurs, smartphones, montres connectées, etc.
En cas de litige lié à la mise en œuvre d’une garantie, contactez le médiateur compétent ou un conciliateur de justice. Si ces démarches échouent, saisissez le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire.
Dans le même temps, déposez un signalement auprès de la Ddpp de votre département, ainsi qu’une réclamation sur la plateforme Signal.conso.gouv.fr. Le cas échéant, les services de la Répression des fraudes seront à même d’intervenir.