Ce que la loi désigne depuis 2014 comme contrat conclu « hors établissement » doit avoir été signé dans un lieu qui n’est pas un local professionnel du vendeur et doit avoir été signé « en la présence physique simultanée des parties », indique le code de la consommation.

Le déplacement antérieur du professionnel au domicile de l’éventuel client ne permet pas, à lui seul, de juger qu’il y a eu démarchage à domicile si l’offre a été acceptée ultérieurement, hors de sa présence, expliquent les juges.

L’exemple

L’affaire dont ils étaient saisis opposait un particulier qui, ayant reçu la visite d’un démarcheur, avait finalement accepté son offre de panneaux photovoltaïques quelques jours plus tard, après avoir réfléchi et l’avoir recontacté afin d’obtenir des détails.

Des difficultés s’étant présentées par la suite, quant à l’installation réalisée, le client réclamait l’annulation de tout en observant que son contrat était nul puisqu’il ne respectait pas tous les détails imposés pour la protection du consommateur démarché. Il y a démarchage à domicile dès lors que les relations entre professionnel et consommateur ont débuté par une proposition commerciale reçue à domicile, disait ce client, même s’il y a eu ensuite des discussions durant quelques jours avant la signature.

Non, a rectifié la Cour de cassation, car il faut aussi établir que le contrat a été signé simultanément par les deux parties, au domicile du consommateur ou en tout cas hors des locaux du professionnel.

L’annulation réclamée n’est donc peut-être pas possible.

Ce que dit la loi

Le professionnel est investi d’une obligation d’information précontractuelle, afin de s’assurer que le consommateur contracte en possession de tous les éléments nécessaires pour éclairer sa décision (article L.221-5 du Code de la consommation). Le professionnel ne peut exiger après un démarchage à domicile aucun paiement de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.