Conciliateur de justice, définition, quel rôle ?

Le conciliateur de justice est un professionnel, un auxiliaire de justice assermenté, qui intervient dans le règlement amiable des litiges civils :

• Il se doit d’écouter les parties présentes et proposer des solutions adéquates, que les parties peuvent accepter ou refuser.
• Le conciliateur agit en tant que tiers neutre et impartial.
• Son objectif est de faciliter la communication entre les parties en conflit afin de parvenir à un accord mutuel.

 

Le conciliateur de justice peut être saisi par un particulier, comme par une entreprise ou une société.

Il n’est toutefois pas compétent pour intervenir en matière pénale.

 

Conciliateur de justice : quelles sont ses compétences en matière de justice ?

La fonction du conciliateur de justice peut concerner plusieurs domaines du droit :

• Litiges entre bailleurs et locataires.
• Troubles du voisinage et relations conflictuelles.
• Différends entre des particuliers ayant entrepris la construction d’une maison d’habitation et confrontés à des retards ou des malfaçons, d’impayés, de limites de propriétés.
• Litiges entre employés et employeurs.
• Litiges liés à la consommation.
• Litiges entre commerçants

 

Conciliateur de justice : dans quels cas n’est-il pas compétent ?

Il n’est toutefois pas possible de faire appel au conciliateur de justice dans les cas suivants :

• Une démarche amiable avec l’administration fiscale ou une collectivité territoriale.
• Un différend lié à l’état civil des personnes.
• Les différends liés au droit de la famille (garde partagée et résidence des enfants, pension alimentaire, etc.).

 

 

Dans quel cas la conciliation est-elle obligatoire ?

Depuis la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, tout litige portant sur le paiement d’une somme de moins de 5.000 euros
doit faire l’objet d’une tentative de conciliation préalable.

Il existe toutefois des cas permettant une dispense comme un motif légitime d’une des parties, un recours préalable obligatoire, l’homologation d’un accord, une procédure de recouvrement…

 

Quelle est la différence entre un médiateur et un conciliateur de justice ?

Bien que les termes « médiateur » et « conciliateur » soient parfois utilisés de manière interchangeable, il existe des nuances.

• Le médiateur facilite la communication entre les parties en conflit et les guide vers la recherche d’une solution. Il tente de restaurer la communication.
• Le conciliateur de justice intervient davantage dans la recherche d’une solution en proposant des compromis et des suggestions aux parties. Sa participation est plus directe.

 

Comment saisir un conciliateur de justice en France ?

L’objet poursuivi, lorsque l’on fait appel à un conciliateur de justice, est de trouver avant tout procès, ou au cours de celui-ci, une solution amiable au litige opposant des parties.

 

Qui désigne le conciliateur de justice ?

Nommé par le premier président de la Cour d’appel, la mission du conciliateur de justice est limitée dans le temps (pas plus de trois mois). Il peut être saisi directement par les parties qui le souhaitent. Le greffe du tribunal compétent peut aussi le saisir sur demande des parties qui ne savent pas toujours à qui s’adresser.

Au cours d’une instance, notamment lors d’une audience de référé (procédure d’urgence), le juge (ou l’autorité administrative) peut orienter les parties vers le conciliateur de justice pour tenter une résolution amiable du litige.

• Dans ce cas, les parties disposent d’un délai de 15 jours pour prendre une décision et faire appel ou non aux services du conciliateur de justice.
• En l’absence de réponse, le juge reprend ses fonctions et sera chargé de trancher le litige.

 

Procédure de conciliation judiciaire

Une fois saisi par les parties ou par le tribunal judiciaire, le conciliateur de justice prend l’attache des justiciables et organise une réunion
de conciliation.

Les parties ont la possibilité de se faire assister, par des témoins, ou un avocat.

• Le conciliateur de justice dispose de toute latitude pour mener sa mission.
• À cet effet, il peut interroger des tiers pour avoir une parfaite connaissance du litige et de ses aspects.

Le conciliateur de justice doit tenir le juge informé des étapes de sa mission, mais il doit garder confidentiels les échanges entre les parties, car il a une obligation de réserve.

Le secret des échanges n’est levé que sur autorisation des justiciables.

 

Fin de la conciliation de justice

À l’issue de la procédure de conciliation, deux options :

• Les parties acceptent la résolution amiable de leur différend : un constat d’accord est régularisé et peut être homologué par le juge si les parties le demandent.
• Les parties la refusent : elles se retrouvent devant le juge judiciaire, chargé de trancher le litige et de rendre un jugement.

Toutefois, pour qu’un constat d’accord ait force exécutoire, les parties doivent en faire la demande explicite auprès du juge, qui procédera à son homologation.

 

 

 

Quelle est la durée d’une conciliation judiciaire ?

• Dans le cas d’une conciliation obligatoire : le délai de conciliation est fixé à trois mois pour une conciliation imposée par un juge, renouvelable une seule fois (pour un même délai).
  La conciliation peut cesser à tout moment, que ce soit par décision des parties, du conciliateur ou du juge.
• Dans le cas d’une conciliation non obligatoire : les conciliations réalisées sur demande des parties n’imposent aucun délai.

 

Comment prendre contact avec un conciliateur de justice ?

Il existe une liste des conciliateurs de justice mise à la disposition du public dans les tribunaux judiciaires. Pour connaître les horaires des permanences des conciliateurs, il convient de se renseigner auprès des organismes suivants :

• En mairie, car certains conciliateurs locaux pouvant y être rattachés.
• Sur le site du ministère de la Justice, dans la section dédiée à la médiation et à la conciliation.
• Auprès du tribunal de proximité le plus proche de son lieu de résidence.
• Auprès des Point-Justice qui peuvent orienter les personnes vers des conciliateurs de justice.

 

 

Associations des conciliateurs de justice

Certains conciliateurs de justice peuvent être affiliés à des associations.

Vous pouvez contacter ces organisations pour obtenir des informations sur la médiation et la conciliation dans votre région.

 

Qui paye un conciliateur de justice ?

La mission du conciliateur de justice est limitée dans le temps (pas plus de trois mois), bénévole et gratuite pour les justiciables.

 

 

Comment devenir conciliateur de justice ?

Pour exercer cette activité, certaines conditions sont exigées :

• Être majeur.
• Avoir une formation juridique.
• N’avoir aucun mandat électif dans le domaine concerné.
• Ne pas exercer d’activité judiciaire.
• Bénéficier de tous ses droits civiques.

Le conciliateur de justice doit aussi prêter serment devant le premier président de la cour d’appel.

 

Candidature pour être conciliateur de justice

Pour être recruté en tant que conciliateur de justice, il faut envoyer un CV et une lettre de motivation au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire choisi.

Il est pertinent de joindre à sa demande une attestation sur l’honneur, ainsi que des justificatifs de diplômes et de toute expérience juridique.

Les documents peuvent être envoyés par voie électronique pu par courrier.

 

Formation de conciliateur de justice

La première année, et au cours du mandat de trois ans qui suivent, il est nécessaire de suivre :

• une journée de formation initiale ;
• et une journée de formation continue.

À noter que la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est l’instance chargée du contrôle des
médiations et conciliations.

 

Indemnités du conciliateur de justice

Un conciliateur de justice travaille de manière bénévole.

Toutefois, une indemnité forfaitaire est prévue pour couvrir les frais et menues dépenses inhérentes à sa mission : déplacements, documentation, matériel, secrétariat, etc…

Cette indemnité est versée tous les trimestres, avec un plafond fixé à 650 euros. Exceptionnellement, un second plafond fixé à 928 euros peut être accordé.

 

 

Source : capital.fr