Trop souvent, les locataires ne font pas valoir leurs droits au moment où ils quittent le logement qu’ils occupaient. En particulier lorsqu’il s’agit du dépôt de garantie, vulgairement appelé « caution ».
Il s’agit de cette somme que le locataire verse au propriétaire-bailleur, au moment de la signature du bail.
Voici les bons réflexes à avoir pour récupérer tout ou partie de ce dépôt de garantie.
Pour rappel, le dépôt de garantie est plafonné. Pour les logements loués vides, il ne peut excéder un mois de loyer hors charges. Pour les logements loués meublés, il ne peut excéder deux mois de loyer hors charges.
Ce dépôt de garantie est utile pour le bailleur en cas de dégradation du logement ou de loyers impayés.
Le premier réflexe à adopter est de prendre son temps pour réaliser un état des lieux, que ce soit à l’entrée comme à la sortie. Plus un état des
lieux d’entrée est précis, plus vous éviterez les mauvaises surprises à la sortie.
Par ailleurs, lors de l’état des lieux de sortie, n’hésitez pas à prendre avec vous l’état des lieux d’entrée et de les comparer avant de signer. Il
s’agit notamment de comparer l’état d’usage des différents postes mentionnés, mais également de bien relire les commentaires ajoutés par le
bailleur ou le prestataire effectuant l’état des lieux.
Plus un état des lieux d’entrée est précis, plus vous éviterez les mauvaises surprises à la sortie.
Le second réflexe à avoir est de rester en contact avec son bailleur, même après l’état des lieux de sortie.
De nombreux locataires ont tendance à tourner la page, voire à oublier qu’ils avaient versé un dépôt de garantie.
Il s’agit donc, au bout d’un mois après la restitution des clés du logement, de reprendre contact avec le bailleur en lui demandant par exemple sous quel délai il compte rendre le dépôt de garantie.
Ainsi, vous lui montrerez que vous n’avez pas oublié qu’il doit vous le restituer, sauf si l’état des lieux de sortie est non conforme.
Dans le cas d’une restitution partielle ou nulle du dépôt de garantie, le bailleur est censé fournir à son ex-locataire les devis et factures des
réparations effectuées. S’il ne l’a pas fait, le locataire est en droit de les exiger. Il peut lui demander directement, mais le bon réflexe consiste à
envoyer un courrier recommandé rappelant au bailleur ses obligations en vertu de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Si l’état des lieux est conforme à l’état des lieux d’entrée, alors le propriétaire-bailleur dispose d’un délai d’un mois pour rendre le dépôt
de garantie. Dans le cas contraire, le propriétaire-bailleurs dispose d’un délai de deux mois pour restituer le dépôt des garanties, déduction faite du coût des éventuelles réparations.
Quoi qu’il en soit, ces délais doivent être respectés. A nouveau, la loi de juillet 1989 est très claire sur le sujet : si le dépôt de garantie n’est pas
restitué dans les délais, le locataire peut exiger une indemnité égale à 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard commencé. Un courrier recommandé notifiant le bailleur de ses obligations est, à nouveau, le bon réflexe à adopter.
Si le bailleur ne donne plus signe de vie, ne fournit pas les justificatifs de retenues ou que vous contestez ces retenues, le dernier recours consiste à saisir le conciliateur de justice et/ou la commission départementale de conciliation. Son rôle est d’accompagner les parties dans
la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le recours à cet auxiliaire de justice est gratuit.
Source – DNA