Si le bail contient une clause résolutoire, celle ci peut prévoir la résiliation automatique du contrat de location dans certains cas :

• En cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus.
• Non versement par le locataire du dépôt de garantie.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité :

• la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette,
• le montant mensuel du loyer et des charges,
• le décompte de la dette,
• l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion,
• la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, afin de solliciter une aide financière,
• la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente afin d’obtenir un délai de grâce.

Lorsqu’un engagement de caution solidaire a été conclu, le commandement de payer est signifié au garant dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. À défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Passé un délai de deux mois après la notification du commandement de payer, sans réponse du locataire, le bail est résilié de plein droit. Si le locataire se maintient dans les lieux, le propriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire compétent pour faire constater la résiliation du bail et demander l’expulsion du locataire.