Qui déclare l’état de catastrophe naturelle ?
L’indemnisation au titre de la catastrophe naturelle est encadrée par la loi du 13 juillet 1982. Pour ouvrir des droits à cette indemnisation, il faut que l’état de catastrophe naturelle soit décrété par un arrêté interministériel. Il est enfin nécessaire que cet arrêté soit publié au Journal officiel. Le texte précise les zones et la période concernées par la catastrophe naturelle. Il énumère également les dommages causés par cet événement.
Comment déclarer un sinistre causé par une catastrophe naturelle ?
Procédure de déclaration d’un sinistre
Pour déclarer un sinistre causé par catastrophe naturelle en vue d’une indemnisation, il faut d’abord s’assurer d’être couvert contre ce risque par son assurance. Ensuite, il faut dans tous les cas attendre que l’état de catastrophe naturelle soit décrété et publié par le gouvernement. À compter de la date de publication au Journal officiel, le sinistré dispose de 10 jours pour déclarer les dommages.
– Il est possible d’adresser sa déclaration par lettre recommandée.
– Prévoir une copie pour la commune de résidence afin que votre sinistre soit enregistré auprès de la préfecture.
– Prévoir également une copie à destination de l’assureur.
– Durant tout le temps de la procédure, il faut conserver les biens endommagés afin qu’ils puissent être examinés.
À noter : si vous n’être pas couvert contre les catastrophes naturelles, vous pouvez vous adresser à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR).
Doit-on payer une franchise en cas de sinistre ou de dégât ?
L’article A-125 du code des assurances prévoit que le sinistré paye une franchise en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle. Cette franchise s’élève tout au plus à :
– 380 euros pour les habitations
– 1520 euros si le sinistre est causé par un mouvement de terrain
Bien sûr, le montant de la franchise dépend de l’étendue des dommages. Enfin, l’assureur peut prendre en charge les coûts de relogement lorsque la garantie figure au contrat de l’assuré, et que la situation s’impose.
Quelle procédure ?
Dans le cas d’un refus de prise en charge des sinistres par l’assurance, de l’évocation d’une exclusion de garantie ou du prélèvement trop élevé de la franchise, l’assuré dispose de moyens de recours pour obtenir réparation.
Tentative de conciliation amiable
La mise en cause est une lettre de conciliation amiable avec l’adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l’oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L’adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s’exposer à d’autres poursuites
Procédures amiable ou judiciaire
Sans réponse sous huit jours, d’autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, vous pouvez adresser une mise en demeure à l’assurance. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d’une déclaration au greffe du tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n’aboutit toujours pas au résultat souhaité, vous pouvez saisir le juge compétent et de régler le litige au tribunal.
