Conseil départemental de l’accès au droit
Trouver un lieu d’accès au droit
Trouver un lieu d’accès au droit
Les CDAD sont des groupements d’intérêt public, qui ont pour mission de développer le service public de l’aide à l’accès au droit dans chaque département. L’aide à l’accès au droit est une innovation de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, clarifiée et enrichie par la loi du 18 décembre 1998.
Plus récemment, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dite « J 21 » est venue consacrer l’accès au droit, comme composante essentielle du service public de la Justice.
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Être sans droit, ce n’est pas être
Les CDAD développent le service public de l’aide à l’accès au droit dans chaque département et à ce titre ont pour mission de mettre en place des structures ouvertes à tous. Ce sont les Maisons de Justice et du Droit (MJD), les Points et Relais d’Accès au Droit (PAD et RAD).
Ces lieux vous permettent de bénéficier de façon CONFIDENTIELLE, GRATUITE et ANONYME d’informations et de conseils juridiques généralistes ou spécialisés.
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